Autorité de la chose jugée

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

subjectifs sont reconnus à la personne par le droit objectif. Le raisonnement est de type pyramidal. Au sommet, on a le droit objectif et à la base on a les droits subjectifs. Pourquoi une personne à le Droit de faire où de bénéficier de telle où telle chose ? Parce que le Droit objectif l'autorise. Le Droit subjectif est l'application des Droits objectifs. Chaque personne est sujette de Droit, titulaire de Droit, titulaire de prérogatives juridiques, ces Droits sont les Droits subjectifs.

l’instance ou de l’action. Cependant, une renonciation générale et absolue n’est pas admise. Seule une renonciation particulière comme le désistement est valable. 2. Agir devant les juridictions étatiques n’est pas obligatoire En effet, les autorités ont développées des mécanismes de règlement amiable des conflits pour inciter les justiciables à ne pas recourir aux tribunaux. Ce phénomène s’explique certainement par l’explosion des demandes judiciaires et par l’encombrement corrélative des juridictions

demande ou sur celle de I'administration, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de premikre instance compétent à raison du lieu de sa résidence. La requête est introduite et jugée dans les formes prévues à l'article 148 du code de procédure civile. Article 2 1 Les médecins et les médecins membres de la commission médicale d'appel, visés aux articles 16 et 19 ci-dessus, habilités à délivrer les certificats médicaux prévus

Autorité Historique/cours La fonction de l’autorité : - Raisons anthropologiques : le monde qui nous préexiste, s’impose aux enfants qui n’ont pas décidé de naitre. Il faut donc que les adultes assument la responsabilité du monde pour leur présenter afin qu’ils le comprennent, pour cela ils font autorité sur eux. - Raisons scolaires : l’éducateur a affaire à un groupe d’élève qui doit respecter des règles communes reliés à un intérêt commun ; discipline du corps et de l’esprit

La décision rendue doit être faite sur la base du droit et lui seul. * La déicison est revêtue de l'autorité de la chose jugée, c'est à dire qu'elle constitue un juste titre d'exécution, cela veut dire aussi que cette décision n'est susceptible d'aucun recours et s'impose au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, cette autorité de la chose jugée s'étend au motif de la décision, à l'argumentaiton, à l'interprétation formulée par le juge et conduisant à la solution

du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles

Autorité administrative indépendante en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Autorité administrative indépendante) Aller à : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des

applicabilité. De plus, le contrôle se rapportant à une application précise du dit acte, il est dit concret. Enfin, la décision rendue n’ayant d’effet qu’inter partes, les décisions de constitutionnalité ne jouissent que de l’autorité relative de la chose jugée. La loi inconstitutionnelle est alors simplement écartée du procès en cours sans être véritablement annulée. Ceci appelle une nuance étant donné l’autorité du précédent : la loi est ainsi systématiquement écartée toutefois, elle demeure en droit

litige :    A. L’origine du litige :     En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l’ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l’incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties