Autorité de la chose jugée

la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux voies 27 §2 : Les liens entre les deux procédures 27 A/ Le principe d’autonomie 28 B/ Le cumul des sanctions 28 C/ L’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire 29 INTRODUCTION Historiquement, la répression disciplinaire a de tous temps existé sous son aspect non professionnel dans des institutions telles que l’armée, la prison, l’école, la discipline étant inhérente

un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle et subordonnée au législateur. La justice se borne à appliquer la loi qui est l’expression de la volonté générale. Elle ne peut partager avec le législateur le moindre espace, la moindre bribe

question préjudicielle. B. Les effets des décisions Dans le care « Judicial review » américain, le tribunal statuant sur une exception d’inconstitutionnalité peut seulement rendre une décision dotée de l’autorité relative de la chose jugée. Ce qui signifie le jugement rendu ne vaut que pour les parties en causes. Ce jugement a donc un effet inter partes. En vertu de la règle du précédant les décisions rendues par la Cour suprême peuvent s’imposer à l’ensemble des juridictions

à une plainte où à une dénonciation préalable de la victime (adultère, abandon du foyer pendant le mariage, vol) ; - nécessité d’un avis : le législateur a décidé que dans certains cas la poursuite ne soit engager que sur l’avis de certaines autorités ; - nécessité d’un avertissement ou d’une mise en demeure : dans d’autre cas la poursuite doit être obligatoirement précédé d’un avertissement ou d’une mise en demeure adresser à l’auteur de l’infraction ; - Immunités : a- l’immunité parlementaire

Contrôle a posteriori par voie d’exception Comme il a lieu dans le cadre d’un litige, le contrôle est déclenché par un particulier au cours d’un procès. Il se situe donc après la promulgation de la loi. Portée de la décision Autorité relative de la chose jugée La décision vaut seulement pour l’affaire en cause. Toutefois il faut apporter une nuance car il existe la règle du précédent, selon laquelle le juge se trouve plus ou moins lié par les décisions prises antérieurement dans des

fréquemment, à diverses étapes, des décisions individuelles (juge d'instruction, parquet). Ainsi est-il, à la fois, plus aisé d'identifier la faute et de la dissocier de la décision juridictionnelle finale (même si, comme on le verra, l'autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute lourde). Il faut toutefois, relever que, paradoxalement, c'est à une juridiction civile que l'on demande d'apprécier l'existence d'une faute lourde dans le déroulement d'une procédure pénale

provisoire et ne préjuge donc en rien de la décision statuant au principal. A l'égard du juge saisi du fond de l'affaire, l'ordonnance rendue sur référé n'a aucune parcelle d'autorité de chose jugée. En revanche, les parties à l'instance en référé sont liées par l'ordonnance et peuvent même recourir aux autorités compétentes pour en demander une exécution forcée. B) Des conditions strictes de recevabilité de la demande - Les conditions relatives au demandeur : Le sursis à exécution d'un acte d'une

judiciaires, législatifs et exécutifs doivent être contrôlé cette idée de séparation paraît être une évidence mais cela n’a pas été toujours le cas l’histoire de France démontre que la réunion de pouvoirs entre les main d’un souverain ou d’une seule autorité à longtemps été la règle. Cette séparation a été consacrée par des nombreux textes dont la DDHC du 26 août 1789. Appliqué au domaine de la justice ce principe commande que le pouvoir judiciaire soit indépendant tant du pouvoir qui édite les lois

émanant des autorités supérieurs, quand à ces dernières elles sont tenues de respecter leurs propres décisions tant qu’elles ne les ont pas modifiés. 3) Acte administratif / Droit jurisprudentiel: C’est dans ce cas que la limitation du pouvoir administratif est la plus rigoureuse car la décision du juge échappe à l’emprise de l’exécutif et de l’administration dés lors du moins que le juge peut et veut être indépendant. Naturellement il faut que l’administration respecte l’autorité de la chose jugée

contradictoires évoqués par les mots de «force» et de «juste». On retrouve alors la notion d'équilibre évoquée par la balance. C-Le mot «droit» Le nom commun évoque le pouvoir d'accomplir ou d'exiger quelque chose d'autrui en vertu de règles ou encore le fait de ne pouvoiré viter quelque chose de désagréable. Comment allons nous définir maintenant la règle de droit? Que recouvre la notion? Chapitre 2: Définition de la règle de droit objectif La vie en société suppose l'acceptation de cet ensemble