Autorité de la chose jugée

de l’acte nominatif individuel attaqué. Ici, le but est d’empêcher que le juge répressif puisse anéantir un acte de nature individuelle. Pour le TC, cela serait trop proche d’une annulation et incompatible avec le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il vise à éviter que le juge répressif ne puisse se substituer au juge administratif. La position de la Chambre Criminelle s’avère différente. Elle a repoussé l’argumentation du TC et a confirmé la possibilité

de contrôle juridictionnel Qui peut saisir l’organe chargé du contrôle ? On parle aussi de la saisine. Selon quelles modalités ? A) La saisine. L’organe de contrôle peut être ouvert de manière plus ou moins large à des autorités politiques parfois des autorités juridictionnelles et parfois même au citoyen. 1. LA SAISINE PAR LES CITOYENS. Incontestablement c’est la forme la plus démocratique, cela permet ainsi à un citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi si cette loi porte

apparait moins évident ex: article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans ce cas la règle est obligatoire non pas pour le propriétaire qui est libre d’user de sa chose mais obligatoire pour les autres qui doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait y porter atteinte. Dans les Etats laïque comme la France, les citoyens sont libres de respecter ou non les règles religieuses

procédurale de l’exclusion, les tribunaux vérifiant, lorsque l’exclusion est fondée sur une faute, si le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés. (Arrêt du 7 juillet 92) A défaut, la décision d’exclusion pourra être jugée abusive. 3. Modalités de rachat des actions de l'associé exclu Les actions dont l'associé exclu est titulaire sont proposées par priorité aux autres associés. À défaut d'achat des actions par les autres associés, l'associé exclu peut proposer

Cour suprême américaine, ainsi qu’au Conseil constitutionnel français. 1°) En premier lieu, il paraît logique de commencer par la nomination des membres de ces juridictions constitutionnelles. Dans les deux Etats étudiés, les autorités de nomination sont des autorités politiques élues qui appartiennent au pouvoir exécutif et législatif, ces deux pouvoirs se voient donc attribuer une capacité de nomination des membres de la juridiction constitutionnelle. De cette idée générale découle des variantes

deux personnes (1°), mais aussi parfois en dehors de tout litige (2°). 1°) A l’occasion d’un litige Le litige s’analyse comme un conflit de volontés. C’est un désaccord de volontés relativement à un objet donné : un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit (G. Cornu et J. Foyer). Bien sûr, le conflit pourrait être réglé par la force. Mais un tel procédé, source de violence et d’arbitraire, est inadmissible dans un pays ayant atteint un certain degré de civilisation

Constitution, définie selon la pyramide des normes du juriste autrichien Hans Kelsen, donne naissance au courant constitutionnaliste et fait apparaître comme essentiel, l’institution d’un véritable mécanisme de contrôle de constitutionalité des lois par une autorité juridictionnelle. En effet, la suprématie de la Constitution justifie qu’aujourd’hui, toutes les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. Cela se traduit par l’existence d’une juridiction

;les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; De plus, Sous réserve de la disposition de l'article 59 (soit l'autorité de la chose jugée des décisions de la CIJ), les décisions judiciaires et la doctrine des juristes publicistes les plus qualifiés des différentes nations, sont aussi des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit. Coutume qui se compose de deux éléments

89 de la Constitution, le recours au Congrès a été utilisé pour 21. Le référendum n’a été utilisé qu’une seule fois en 2000 (pour la réduction du mandat présidentiel). B/ Le référendum législatif : l’article 11. L’initiative peut émaner de deux autorités : d’une part du Président de la République sur proposition du Gouvernement (projet de loi) d’autre part sur proposition conjointe des deux assemblées (proposition de loi). Le projet ou la proposition de loi peut faire l’objet du référendum et porter

exécutif). Peu à peu la fonction de juger dans l'administration s'est détachée de la fonction d'adopter des règles : Législatif = Parlement et Sénat. Exécutif = Gouvernement et l'administration. A côté il y a l'autorité judiciaire : « autorité » car en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La