Autorité de la chose jugée

gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation de cet article. Paragraphe 2 : Les sources constitutionnelles. Ici, on est devant un paradoxe : la constitution de 1958 ne contient pas grand chose sur le contentieux administratif. C’est en revanche le conseil constitutionnel, qui dans sa jurisprudence, va découvrir des choses dans la constitution. L’étendue de la compétence du juge administratif et la procédure devant les juridictions administratives

qu’une juridiction ne peut pas adopter une solution général qui s’appliquera à tous les litiges semblables qui lui seraient soumis par la suite. Cette prohibition se prolonge dans l’autorité relative de la chose jugée. C’est le principe posé par l’article 1351 du Code Civil « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que la demande soit entre les mêmes parties ». Cela signifie qu’une décision en justice ne lie que les parties au procès. Ces arguments sont

Bulletin de la Cour internationale d'Arbitrage de la Chambre de C, n° 564 Les effets de la sentence arbitrale La sentence arbitrale  a, aux termes de l'article 1476, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle constitue un titre permettant de pratiquer une mesure conservatoire. L'autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause que par le refus de l'exequatur ou l'annulation de la décision prononcée par une juridiction française. L'exequatur de la sentence est

frauduleuses et pourrait être considéré comme receleur. Le possesseur, devenu propriétaire de la chose ( article 2279 du code civil : en fait de meubles, possession vaut titre), pouvait- il être accusé de recel ? Le législateur en droit civil a mis en place une règle, article 2279 : en fait de meuble, possession vaut titre. A partir du moment où on est possesseur, il faut une maitrise matérielle de la chose et une conviction réelle, cela constitue l’animus et le corpus. Dans deux arrêts de 1937, le

l'administration un régime juridique spécial. 3.Le sens organique : L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité

dans l’exercice de la fonction de juge Le CE estime qu’il est de l’office du juge d’assurer le respect de ce principe qui est obligatoire pour lui. Le CE exige également l’impartialité de l’administration active (ex : lorsqu’un TA agit comme une autorité administrative). La Cour EDH a développé une théorie originale en matière d’impartialité : c’est la théorie des apparences. La Cour nous dit qu’il ne suffit pas d’être réellement impartial, mais il faut en plus en avoir l’apparence. Le CE applique

l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle. 1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. 2:Le préambule de la constitution de 1946; il comprend plusieurs dispositions

(CDD ou/en CDI) se déroule dans le bureau de conciliations: il est composé de 2 conseillés, 1 salarié et 1 employeur, à lieu a 8 clos. But : trouver un accord. En cas de non solutions, le bureau va faire un procès verbal de conciliations. Autorité de la chose jugée: définitif, s'impose au 2 parties: ne peux pas faire appel • ou phase de jugement, Non conciliations: l'affaire est portée devant le bureau des jugements. Composé de 2 conseillé salariés et 2 conseille employeurs. La décision est prise

établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Les effets du divorce Les effets du divorce affectent les époux et leurs enfants dans leur personne et dans leurs biens. Le mariage est dissous à la date où la décision du juge prend force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque, non susceptible de recours, elle devient définitive. Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer un délai de viduité de trois cent jours, dont le point de départ est le jour de la décision autorisant la résidence

Jurisprudence Revirement de jurisprudence Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son