Autorité de la chose jugée

responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en droit administratif est un mouvement de passage d'un régime de responsabilité pour faute lourde à un régime de responsabilité pour faute simple. C'est un mouvement très favorable aux victimes puisque

du droit Qui crée le droit ? Qui applique le droit ? et qui interprete le droit? On peut également controler une normes inférieure sur le fonds (controle interne, subtenciel). Chaque normes, il y a un créateur, kefsen piramyde des autorités (= hierachie des autorités). Chapitre I . Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources qui sont tres discuter

justice est : (a) un pouvoir légal c’est-à-dire un pouvoir donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à

motivation (→art 455), nécessaire pour apprécier opportunité d’un éventuel recours → fonction préventive. *Dispositif: juge prend partie sur les prétentions qui lui ont été soumises. Essentiel car seul les propositions qui y figurent ont autorité de la chose jugée. Décision signée par le PSD de la juridiction et le greffier. Original conservé par la juridiction et des copies utiles seront communiqué aux parties. B. Les sanctions: Toutes ces règles de fabrication du jugement conditionnent sa

art 13 ? Réponse inattendue venue de l'Italie : CEDH a admis qu'il puisse y avoir des actes de gouvernement sans que pour autant il y ait violation des dispositions de l'art 13. La source constitutionnelle. Paradoxe : C58 ne contient pas grand chose sur le contentieux administratif. C'est le Ccons qui dans sa jurisprudence va faire apparaître des choses. 2 éléments : l'étendue de la compétence du juge administratif et la procédure devant les juridictions administratives. a) Le statut constitutionnel

impose un régime matrimonial mais peut changer ce régime, époux demande un changement, juge s’assure qu’il n’y a pas de litige et c’est une décision gracieuse. 2- Les conséquences attachées à la qualification Régime juridique = principe autorité de la chose jugée, ce principe interdit aux parties de revenir devant le même juge pour traiter la même affaire. Le principe de la force obligatoire : principe qui s’impose à l’acte juridictionnel (voisin accepte niveau de la haie à 2m par juge mais ne

Il est répartiteur des conflits de compétences entre CE et Cour de Cassation. En réalité on constate qu’elle complexifie la chose et qu’il est le maillon faible du système juridictionnel français. « le justiciable français avant de trouver son juge devait jouer au jeu de loi pour trouver le bon tribunal compétent » (Braibant). En 1851, à la faveur de la 2nde Rép, une première

.................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule

impartiaux chargés d’appliquer ces lois. Toute infraction entraine une intervention judiciaire, il est désormais interdit à la victime de se faire justice à elle-même (sauf dans certaines circonstances exceptionnelles), elle doit s’adresser aux autorités publiques pour demander justice. Le droit pénal marocain puise ses bases dans des textes écrits et préalablement élaborés, la coutume et l’usage n’y jouent aucun rôle, de même que le législateur marocain ne se réfère guère aux notions d’infractions

rendre de règles abstraites, alors la jurisprudence ne peut pas être une source directe du droit. 2) La relativité de la chose jugée : Selon l’article 1351 du Code Civil, cette autorité est relative puisqu’elle ne s’impose qu ‘entre les mêmes parties, sur la même demande, et pour la même cause. Dans l’enseignement classique, puisque l’autorité de la chose est relative, la décision rendue par un tribunal ne peut pas être appliquée à un autre individu (étranger au litige initial). La jurisprudence