Autorité de la chose jugée

effectif. En effet, seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d’apprécier sa conformité avec la Constitution, ce qui provoqua le légicentrisme, principe qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Il n'y a donc pas, dans ce système, de constitution au sommet de l'ordre juridique. C’est notamment pourquoi a été crée le contrôle de constitutionnalité. Il permet d'écarter des règles qui sembleraient contraires

rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes et les différents types d’actes pris par ces autorités ? σ Quels sont les différents types d’actes pris par ces autorités ? Hiérarchie et complémentarité des sources de droit [pic] Thème 3 : Qu’est-ce qu’une

caractéristique de celles-ci : coércitive, obligatoire, impersonnelle...) Mais elle prend son rôle par son autorité et non pas par sa force. Le problème tient plus à la rétroactivité qui s'attache à la jurisprudence à la différence de la loi qui ne dispose que pour l'avenir. C'est là une source d'insécurité, et c'est ce qui va nous amener à dire que la jurisprudence ne serait qu’une simple autorité, puisqu’elle n’est pas en mesure de formuler des règles de droit présentant les caractères permanents et

qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement

adversaire (le défendeur) à se présenter en personne ou par l'intermédiaire de son avocat (le défenseur) devant un tribunal. Cet acte est délivré par huissier. La mise en état L'affaire, dirigée vers le tribunal compétent, sera mise en état d'être jugée. Cette mise en état peut se faire : - simplement par échange des conclusions : écrits résumant les arguments et les moyens de preuve que l'on envisage de produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet

utilise une règle dont il établit l’existence dans la motivation de sa décision, et la coutume est alors un élément de son raisonnement, et est dépourvue de l’autorité de la chose jugée, OU le juge formule une règle, dont la constatation était l’objet de la demande, et la coutume a alors une autorité relative de chose jugée. * La coutume n’a alors pas d’autorité générale. Distinction entre coutume et ius cogens : etc Influence réduite de l’article 53 CV * Deux techniques pour donner une

de collaborer à la recherche des preuves de sa culpabilité. Ce droit a été formulé dans un arrêt Funcke/France du 25 juillet 1993, puis il a été repris par la loi Guigou du 15 juin 2000. Plus précisément, celle-ci a consacré l’obligation pour les autorités de poursuites d’informer la personne poursuivie, qu’elle a le droit de se taire. Dans un premier temps, la loi du 15 juin 2000 avait consacré l’obligation d’informer la personne du droit de se taire pour la personne gardée à vue, et également au

Droit Chapitre 1 Définition du droit Droit objectif : ensemble des règles auxquelles sont soumises les personnes vivant en société/ Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu vis-à-vis d’un autre d’exiger qu’il fasse quelque chose à son profit. Caractère de la règle de droit C’est une règle de conduite humaine : disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité

sanctionné par le conseil constitutionnel, pour formulation insuffisamment précise. => Portée supranationale : elle est la conséquence de la consécration du principe de la légalité dans les conventions internationales. La CEDH domine, car elle a une autorité supérieure à la loi nationale, elle est d’application directe. Dans le cadre du contrôle de conventionalité, le juge peut décider qu’une infraction ne répond pas aux exigences de clarté et de précision inhérente à la légalité. Section 2 : les

qu'il rie s'agit que d'une simple faculté pour les juridictions nationales de premier ressort. Cette différence de régime est liée au risque que l'interprétation du droit communautaire effectuée par des juges nationaux de dernier ressort acquière une autorité définitive dans l'ordre juridique national considéré, et que cela nuise gravement sinon irrémédiablement à l'application uniforme du droit communautaire. 1 2 Avis du 7 juillet ]999, n° 01/99/JN, disponible sur OHADA.COM N° 6/64, rec. 1964,