Autorité de la chose jugée

pas des sources et ainsi apprécier leur légitimité.  B- obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice L'article 1351 du Code Civil énonce le principe de l'autorité de la chose jugée : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée entre elles et contre elles en la même qualité ». La création du

de jeu L’intérêt ne et actuel : la personne doit justifier au moment ou elle agit en justice d’un intérêt a agir. Pas de litiges potentiels a venir. L’action ne doit pas etre prescrite, forclose et ne doit pas avoir disparu par l’effet de la chose jugee. Actions preventives : interdites car favorisent les comportements proceduriers et instrumentalisent la justice. - actions provocatoires : forcer le titulaire d’un doit de justifier de celui-ci sous peine de non invoquabilite - actions

représentatifs du peuple (émanation du peuple souverain). C’est eux qui créent la loi. Le juge est un autorité qui ne fait qu’appliquer la loi. Ë Tout cela détermine un système contraignant : le juge doit trancher un cas particulier alors que la loi est générale. Il devrait donc s’adresser au parlement à chaque fois mais cela est impossible. Très rapidement intervient le CCiv de 1804, dans lequel l’art 4 dit la chose suivante : le juge supporte l’obligation de trancher les litiges même en cas de silence, d’obscurité

dispositif. Aucun des deux n’a l’autorité de la chose jugée. Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas ‘ouverture du pourvoir en cassation. CPC art .455. * droit administratif : défaut de base légale, Moyen. - Dispositif : (principe). Procédure civile : partie finale d’un jugement débutant par la formule : «Par ces motifs », qui contient la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée. Cette autorité n’existe pas pour les motifs du jugement qui

de la Cour suprême, ils sont élus pour une durée déterminée à l’exception des membres de droit en France. De plus, ils sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent exercer d’autres activités pendant la durée de leur mandat. Mais encore, aucune autorité n’a le droit de solliciter la démission d’un juge constitutionnel. C’est en cela que la Constitution des différents états européens protège les juges constitutionnels. Le modèle européen repose donc sur deux grands principes : celui de la centralisation

extra-patrimoniaux = non évaluables en argent (ex : droit de la personnalité, dr. à l’image, au respect de la vie privée, à l’intégrité de la personne…) (dr. et oblig. patrimoniaux = évaluables en argent : Dr. réels : que l’on exerce directement sur 1 chose (droit de jouissance d’un objet) Dr. personnels : que l’on exerce contre 1 autre personne (droit de créance) (le prêteur d’argent a un dr. de créance contre l’emprunteur). B. Les autres branches du dr. privé. se sont développées dc spécialisation

l'activité des particuliers = une sorte de paravent a cette condition misérable des hommes. C'est une guerre de chacun contre chacun = pas de justice la notion n'existe pas. La justice est la situation ou chaque individu a ce qui lui revient, chacun est jugée selon son mérite. Mais il n'y a personne pour faire justice= les lois CQRD que c'est les hommes qui apportent la justice non le la justice divine! Idée de bonne proportion mais elle ne peut exister car il n'y a personne pour faire justice = donc l'homme

agir. Qu'est ce qu'on entend pour vice de procédure ? Englobe-t-il les irrégularités de fond ? Aucune réponse. Sur l'ordonnance de référé, les effets : N'a pas autorité de la chose jugée au principal : le juge du fond peut avoir une décision différente, l’ordonnance de référé devient caduque car juge du fond a autorité. L'ordonnance d'injonction de payer constitue une décision définitive. Conséquences entre un titre exécutoire provisoire et un titre définitif ? Lorsque l'on va exécuter

victime directe… L’autorité publique en démocratie assure la sécurité des citoyens) A) Histoire des Juridictions de droit privé 1/ La phase de la vengeance privée « La loi du Talion » « Œil pour œil, dent pour dent » Mise en place d’une autorité en France dès le 16ème siècle Fin 18ème, l’infraction est considérée comme trouble public. 2/ Total confusion des pouvoirs 3/ Le système de vénalité des offices Le roi vendait des charges de rendre la justice à des quartiers de noblesse 4/

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire