Autorité de la chose jugée

requis (1er janvier 1978), la société anonyme Dangeville s'est vue réclamer d'importantes sommes au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier au 30 décembre 1978. Elle demanda alors alors le remboursement de la TVA indûment perçue par les autorités nationales eu égard aux dispositions de la 6° directive et invoqua la responsabilité de l'Etat du fait de la non-transposition. Le Conseil d'État a d'abord refusé de faire droit, en 1986, à la demande de la requérante en restitution de la TVA au

relativité de la chose jugée empêche la jurisprudence d’influencer le droit puisqu’en théorie la décision du juge n’a l’autorité que sur le contentieux qu’il a tranché.· Il n’y a pas non plus de force obligatoire aux précédents, on parle de droit comparé, la jurisprudence est donc instable et peut changer II. Or, reconnaissance progressive du pouvoir normatif de la jurisprudence A. La légitimité de la jurisprudence dû à l’autorité de la cour de cassation· La jurisprudence tient son autorité du statut de

attribut de la souveraineté de l’état. Le juge applique la loi mais ne la crée pas. Seuls les tribunaux peuvent prendre des décisions ayant l’imperium c'est-à-dire le pouvoir de commandement, « ils peuvent prendre des décisions ayant l’autorité des la chose jugée. » Ce qui est jugé doit être tenu pour vrai. Remarque : Seule exception au monopole d’état de la justice : la possibilité de recourir à un arbitre. Arbitre choisi par les parties, possible en droit commercial et en civil sauf pour les règles

pénal, administratif, mais aussi le juge constitutionnel. Le terme loi qui vient du latin lex (loi, droit écrit) est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la Loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi

pas de valeur pécuniaire : -les droits de l’homme ou liberté publique (penser, s’exprimer) -les droits liés à la personnalité (autorité parentale) Les droits extra patrimoniaux sont intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables ! 2 Les droits réels et les droits personnels -le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose, de l’utiliser et d’en percevoir le fruit. -le droit personnel ou obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu

la requête. Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire

l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit. Manuel: (Larousse) Ouvrage didactique ou scolaire qui expose les notions essentielles d’un art, d’une science et d’une technique. Chronique: (Larousse) (1) recueil de faits consignés dans l’ordre chronologique

dans ce cas le débiteur est l’assureur. A. Le ou les débiteurs Normalement le resp est l’auteur matériel du dommage. Cependant il peut s’agir aussi d’une autre pers dans l’hyp d’une resp du fait d’autrui, il peut s’agir aussi du gardien d’une chose. Ce resp peut être une pers physique mais aussi et très souvent, une pers morale. Si pers resp le physique décéder réparation transmet à héritiers vont devoir payer ses dettes Néanmoins possible pr héritiers renoncer succession Il se peut aussi

Maroc, il y a des situations où le tribunal français est compétent et dans d’autres où la compétence relève du tribunal marocain. 1er cas : Les époux sont domiciliés en France et de nationalité Franco-marocaine. Ils ont contracté mariage devant les autorités marocaines. Ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales français d’une requête de divorce en se fondant sur les dispositions de l’article ci-dessus. En effet, le tribunal français est compétent lorsque les époux, quelque soit leur nationalité

législateur, il ne doit pas se faire "créateur de la loi" comme le législateur, car seul ce dernier en a le pouvoir. c) L’article 1351 du code civil. L’article 1351 du code civil énonce que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes partis et formée par elles et contre elles en la même qualité.Le jugement n'aura pas d'autorité vis