Autorité de la chose jugée

France, ce contrôle n’apparaît que plus tard, en raison de la méfiance de l’administration envers les juges qui exerçaient sur elle un fort pouvoir. Dès 1790, la loi du 16 et 24 août reflétait déjà cette méfiance des révolutionnaires envers les autorités judiciaires puisqu’on leur interdit de connaître les affaires de l’administration. Par ailleurs, sous les III et IV Républiques, la loi était considérée comme la norme juridique suprême, car elle était « l’expression de la volonté générale », selon

| |désigne également : | |-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, | |-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | Amende Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent. Amiable

propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » art. 716 du Code civil. Le trésor appartient donc pour moitié à Jean et Louise, propriétaires du terrain et pour l'autre moitié

Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de la République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration et d’intervenir en équité auprès d’elle quand l’application des lois et règlements posent certaines difficultés. Toujours dans ce

annulé, ce qui entraîne l'abrogation. Mais ça n'a rien à voir avec l'injonction. Cf Alitalia, 3 février 1989, CE Injonction: fumisterie juridique? Obligation de chose jugée Il y a une obligation d'exécuter par l'autorité de chose jugée. Une injonction est d'énoncer comme obligatoire quelque chose. Mais l'autorité de la chose jugée l'est déjà. La loi du 8 février 1995 n'a pas changé un état de droit. Introduction du cours. Saisine du juge: 2 préalables à la saisine du juge: la décision

nature commerciale. Divergences et solutions ds les csq du droit international privé • Conflits entre nationalités • Conflits entre règles Ex : mariage valable ds un pays et pas ds un autre Eléments de localisation : • La personne • La chose qui définit l’événement (acte ou fait juridique) Dans la législation interne de chq pays, il y a des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : • Droits patrimoniaux : liés à la personne. Ex : dt immeuble, dt intellectuels… • Droits extrapatrimoniaux

vécu, il faudra une réunion de faits qui constituent bien une possession d'état, par tous moyens ( qui restent cependant très abstraits, voir obscurs). B. Difficile quant à sa continuité dans le temps Si l'action est jugée fondée, le jugement a autorité de la chose jugée et déclare la filiation. Le jugement rendu est opposable à tous, mais peut être critiqué par la voie de la tierce opposition ouverte pendant 10 ans à compter du jugement. L'opposant peut ainsi prouver que la possession d'état

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type

juridictions françaises, décisions passées en force de chose jugée. Il est important de bien distinguer : - Autorité de la chose jugée : selon le CPC, article 480, l’autorité de la chose jugée s’applique aux « décisions, aux dispositifs des décisions, dès leur prononcé » Un jugement susceptible d’appel est revêtu de l’autorité de la chose jugée, tant qu’il n’a pas été infirmé par un arrêt de la cour - Force de chose jugée Article 500 CPC Décision qui n’est possible

est plus à même que les juridiction judiciaires à contrôler l’administration, puis de ce constat, nous verrons pourquoi le REP est devenu un véritable moyen de protection des libertés publiques face à l’Administration ; I. Le CE, une autorité plus légitime que les juridictions judiciaires pour juger l’Administration A. La particularité française : une séparation juridictionnelle entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire - approche de droit comparé : ligne 5