Autorité de la chose jugée

questions posées par des fonctionnaires, des magistrats ou même de simples citoyens. Leur autorité théorique est la même que celle qui s’attache aux décrets, mais pour la même raison, ils ont de fait valeur obligatoire. » (noter la référence p34) La constitution du 30 octobre 529 (intégrée au Code) annonce, ou plutôt confirme, que la jurisprudence impériale (au sens moderne du terme) a force de loi. Quelle autorité donne-t-on aux décisions impériales sous l’empire de Justinien ? Il faut en premier

obligations pour les tiers sans leur consentement et avant même l’intervention du juge pour confirmer ou infirmer l’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). L’acte administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption de légalité appelée privilège du préalable. La violation du caractère obligatoire est sanctionnée. Il ya des sanctions administratives (amende, retrait d’autorisation

se distingue de celui européen, puisque quant à elle, la théorie européenne se fonde sur le principe de la hiérarchie des normes émise par le célèbre juriste autrichien Hens Kelsen. Une modalité résulte du fait, d’énoncer la particularité d’une chose, son caractère spécial qui permet de la différencier d’une autre. Ensuite, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle vérifiant la conformité d’une loi aux normes constitutionnelles dans le dessein de préserver la suprématie de la Constitution

et le catholicisme n'est alors plus accepté en tant que religion d'état. Mais après la chute de Napoléon, les choses changent. L'Eglise hésite à accepter une liberté et un humanisme novateur, humainement riches, mais qui vont à l'encontre de son autorité. Ainsi, elle redevient une religion d'Etat sous le règne de Charles X (1824-1830), très pieux. 22 diocèses sont créés, on assiste au retour de la dévotion mariale et la religion catholique retrouve sa place dans l'enseignement universitaire. De plus

24 mai 1872 le Tribunal des Conflits. → Le recours pour excès de pouvoir : - Autorité absolue de la chose jugée. - Recours d'utilité publique : le recours pour excès de pouvoir ayant pour objet la sauvegarde de la légalité des actes administratifs, il n’est pas nécessaire qu’il soit prévu par un texte. - Recours d'ordre public : les administrés ne peuvent renoncer ni à l'exercice du recours, ni au bénéfice de la chose jugée. En d'autres termes, le consentement donné par un particulier à une décision

et n’ayant pas, face au principal, autorité de chose jugée. Le juge principal est saisi plus tard du fond de l’affaire mais il n’est jamais lié par la décision du juge des référés. L'ordonnance rendue par le juge est "immédiatement exécutoire". La décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne suspend pas l'exécution de la décision. L'ordonnance rendue en référé n'a pas l'autorité de la chose jugée. Elle ne lie pas le tribunal qui est

plusieurs d'entre eux au Nord du continent : au Danemark ou en Norvège ou en Suède ou encore en Estonie. En résumé le type de contrôle pour le modèle américain est diffus, concret, se fait à posteriori par voie d'exception où il y a une autorité relative de la chose jugée. II – Le modèle de justice constitutionnelle séparée « européen » de Cour constitutionnelle Pour cette deuxième partie, nous fonctionneront comme dans la première, c'est à dire les origines du modèle dans un premier temps, puis dans

Sont des causes d'extinction : – le DÉSISTEMENT : abandon de l'action ; – la TRANSACTION : accord de gré à gré entre la victime et l'auteur ; – l'ACQUIESCEMENT : adhésion expresse ou tacite à la décision judiciaire ; – l'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : jugement devenu définitif ; – la PRESCRIPTION : les délais sont les mêmes que pour l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement, que l'action civile soit portée devant la juridiction pénale ou devant la juridiction civile(3)

la constitution de la loi. Si les intreprétations donnés par le C.Constitutionnel sont respecté par les autorités d’application. 3 - Lʼautorité de la décision : Dans le premier alinéa de l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. L’autorité reconnue aux décisions rendues du conseil est une autorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux

définition le pouvoir judiciaire est chargé d’appliquer les règles édictées par le pouvoir législatif et/ou exécutif, d’où la fameuse controverse doctrinale : certains auteurs considèrent que la jurisprudence n’est pas une source du droit mais une autorité susceptible d’influence l’interprétation et l’application de la règle de droit. D’autres auteurs considèrent en revanche que la jurisprudence est une véritable source de droit. Aujourd’hui la majorité des auteurs contemporains voient dans la jurisprudence