Autorité

inégalitaires et discriminatoires. I. Domaine d’application L’autorité parentale concerne les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. A 18 ans, l’enfant devient juridiquement capable et se trouve donc affranchi de toute autorité parentale. Cependant, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se poursuit au-delà de la cessation de l’exercice de l’autorité parentale (art 371-2 Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). Ainsi, les parents doivent

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’INDEPENDANCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES « L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement », Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, par M. Patrice Gélard, Sénateur, juin 2006. C’est

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

RENCONTRES INTERNATIONALES DE GENEVE Septembre 2005 Quelle autorité pour quelle éducation ? Philippe Meirieu Professeur des universités Je suis très honoré d’être parmi vous aujourd’hui et d’y jouer le rôle du pédagogue. Ce n’est pas un rôle facile et c’est souvent une fonction décriée, mais j’entends l’assumer sereinement, en son sens étymologique : celui qui accompagne l’enfant. Qui l’accompagne sur le chemin de l’École, mais aussi sur le chemin de la vie. Qui n’approuve pas toujours ce

comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Les parents doivent contribuer : - à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources, - et aux besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. AUTORITE SUR LES BIENS

personnelle L’autorité est-elle indispensable à l’éducation ? L’autorité et l’éducation sont des termes qui font partis de notre langage courant. Il est donc nécessaire d’en définir les notions, afin d’ôter toute confusion. D’un côté, le mot autorité fait penser à l'interdit et à la sanction. Or le verbe « autoriser » signifie « donner la permission, le pouvoir ou le droit de, permettre ». Il est important de ne pas confondre l’autorité avec le terme « autoritaire » car dans l'esprit de beaucoup

jours en parlent ; nous utiliserons entre autres : - L’article « Autorité. Mais que fait la maîtresse ? » du site SNUipp.fr (site du Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles (4 octobre 2007). [document 1] - l’article « Autorité à l’école » issu des Débats d’Etat de droit, rédigé par Jean Yves Willmann, professeur des écoles de 1997 à 2005. [document 2] - « construire son autorité par l’analyse de pratiques » dossier n°416 des Cahiers pédagogiques dont