Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

du TI. Ce juge a 4 missions : * Une mission juridictionnelle * Une mission de gestion : il va aider les parents à gérer * Une mission administrative : c’est le juge des tutelles qui surveille avec le procureur le bon fonctionnement des mesures de protection * Une mission familiale : quand il y a un conseil de famille, il le préside Quelles sont les sanctions pour non respect ? En principe, l’acte pourra être annulé, c’est la nullité. C’est une nullité relative d’un acte, on l’annule

nationales : ordre juridique dual : juridictions d’ordre judicaire ou administratif. La distinction s’est faite en 1789 qui a établi des principes fondamentaux : les lois du 16 et 24/8/1790 qui sont toujours applicables. Elles traitent de la séparation des autorités judiciaires et administratives. *litiges d’intérêt privés = juridiction d’ordre judicaire : père/enfant, époux/épouse, compositeur, héritiers/cohéritiers *litiges d’intérêts administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire)

sup juridique marquée.L autorité du mari et du pere au moyen age tres forte . La grande rupture c est le droit intermediaire (entre rev française et adoption du code civil)rond av cette conception patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception

ont les mêmes droits. Il faut attendre 1848 pour que le code de 1804 s’applique dans les pays colonisés. Le 31 mai 1854, la mort civile a été abrogée. C’était une peine qui enlevait le statut de personne=> plus de mariage, plus d’autorité parentale. B. Le droit de la personnalité. Après 1854, il y a un mouvement pour le renforcement du droit des personnes. C’est la jurisprudence qui va prendre en charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu

vie privée ou le droit au nom… Il est vrai que les catégories patrimoniales et extrapatrimoniales ne sont plus toujours aussi tranché qu’on le dit (ex : cela fait longtemps que l’intégrité physique a tendue à devenir une valeur patrimoniale dans la mesure où l’atteinte qui lui est portée peut être compensée, par l’allocation d’une somme d’argent, à titre de réparation. Et c’est la même chose pour un préjudice moral, bien que les larmes ne se monnayent pas, un préjudice moral que subit une personne

ni un psychiatre ni un assistant de service social. Il est et demeure un juge. » — Guy Raymond, Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Répertoire de droit civil, Dalloz, septembre 2002, « Assistance éducative », n° 31Justice restaurative pour les ECL | Page 4 AVANT-PROPOS : Dans le cadre de son programme « Enfance sans barreau », le Bureau International Catholique de l’enfance, « BICE » en sigle, met l’accent sur la justice

Jean-Pierre Gridel Professeur à la Faculté de droit de l'Université René Descartes (Paris V) « Il naquit, il travailla, il mourut ».Tels sont les mots par lesquels Heidegger a résumé la vie d'Aristote. La formule est réconfortante... dans la mesure où elle permet l'analogie avec nos modestes existences. Mais elle n'élude pas pour autant certaines interrogations. La mort de l'individu, et la condition humaine toute entière, relèvent-elle de l'absurde ? ou du mystère ? Le décès de l'homme n'est-il

n’existe plus de fiche individuelle d’état civil. La carte nationale d’identité : elle est facultative donc absolument pas obligatoire d’avoir une carte nationale d’identité. Elle n’est pas un acte d’état civil. Elle sert à être contrôlé par les autorités publiques (police). La fonction de publicité Les actes de l’état civil sont des instruments de publicité de l’état des personnes. Cette publicité vient renforcer l’opposabilité de l’état des personnes, aux tiers (impératif à l’état des tiers)

d'aujourd'hui)  1- Image contemporaine du mariage.  2- Apparition et développement de nouvelles unions  II) La famille face à l'évolution de la parentalité  A- La parentalité des couples mariés  1- Couples mariés : certitude d'un avenir parental  2- Foyer conjugal : environnement favorable à l'enfant  B- Evolution de la parentalité  1- Nouvelles compositions de la famille  2- Nouveaux profils familiaux  Extrait du document Depuis la création de l'homme, des groupes humains sont

Droit du travail et action éducative 38 40 40 40 41 42 43 2 2- 4 L’ÉVALUATION EN PRÉVENTION SPÉCIALISÉE 2- 5 L’EFFICIENCE DE LA PRATIQUE DE PREVENTION SPECIALISEE : EFFETS ET RESULTATS 44 2-5.1 Identité et conduites des adolescents 2-5.2 Place des adultes 2-5.3 Postures des acteurs institutionnels 2-5.4 Evaluation et efficience 47 48 48 49 47 3-1 LA MONTÉE DES PRÉOCCUPATIONS SÉCURITAIRES ET LE RENOUVELLEMENT DE LA QUESTION ÉDUCATIVE 51 3-1.1 Le contexte