Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

de conflit de lois mais en termes de conflit d’autorités. De ce fait, l’état civil français dans son fonctionnement ne peut être régit que par la loi françaises (adage auctor regit actum = un acte délivré par une autorité administrative ne peut être régit que par la loi de cette autorité). Une autre loi que la loi qui régit l’acte ne peut pas entrer en concurrence. L’état civil français sera donc nécessairement soumis à la loi française. La loi française déterminera les sanctions, la nécessité d’un

. . . . . . . . . . 97 L’ACCèS Au DroIT, LES rECourS ET LES rEquÊTES . . . . . . . . 109 LE DérouLEMENT DE LA PEINE ET LES PoSSIBILITéS D’AMéNAGEMENT DE SoN EXéCuTIoN . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 LES MESurES DE SûrETé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 INDEX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre

société et l’éducation des enfants. Aujourd’hui la famille est assistée par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous diverses formes. On refuse alors de reconnaître à

de réformer les systèmes éducatifs. Mais, contrairement à ce qui a pu se passer précédemment, les transformations des systèmes scolaires n’engendrent pas des actions de formation continue centralisées et prescrites par une autorité politique. Le modèle décidé par les autorités (top-down) cède le pas au modèle qui tient compte des besoins du milieu scolaire (bottom-up), laissant ainsi aux différents partenaires engagés dans le processus de changement (directions, conseillers et conseillères pédagogiques

fois l’édition 2007 de l’Annuaire statistique de la Justice fait l’objet d’une mise en ligne préalable à sa publication par la Documentation Française. Ce choix va s’accompagner d’une actualisation de chacune des parties de l’annuaire au fur et à mesure de la disponibilité des données. Ainsi les données d’activité des juridictions pour 2006 pourront être intégrées dans les chapitres concernés dès la fin de l’année 2007. Cette dématérialisation de la publication va dans le sens d’une meilleure visibilité

taux élucidation 3. Prison = échec et ravage l’individu 4. Souffrance inutile aux délinquants 5. Sentiment d’insatisfaction chez victimes, même après procès Remplacement par promotion de mesures pécuniaires, de programmes d’aide, d’un règlement de conflits à l’intervention de conciliateurs Critique : part de la bonté humaine, impossibilité de traiter infractions graves, impasse sur garanties pénales que possède toute personne

statulent en amiables compositeurs Avantage justice arbitrale= plus rapide, beaucoup dans le monde des affaires, discrète,possibilité de choisir l’ arbitre =/= étatique. Principal inconvenient= le coût, versent un pourcentage du montant du litige 2. Les autorités administratives indépendantes Institutions d’ etat qui sont chargés d’ assurer la régulation de certains secteurs, sociaux economiques Catégorie juridique autonome, indépendante et ont bcp evolue depuis une vingtaine d’ années . Parapgraphe 2 : Les

socio-économiques, qui ont conduit à un changement de physionomie et donc à une évolution dans la législation. Dans une économie de subsistance, la famille constituait un regroupement des forces de travail et elle était un groupe de survie. Au fur et a mesure du temps, les impératifs de subsistance de sont estompés avec l’émergence du salariat entre autre. On est passé d’un grand modèle familial à un autre, la famille peut s’entendre d’un groupe plus ou moins étendu, selon la configuration socio-économique

_____ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11  Section 1 : Les effets d’ordre personnel du mariage _____________________________________ 11  Paragraphe 1 : Le droit de respect, fidélité et assistance _______________________________ 12  Paragraphe 2 : L’obligation de communauté de vie ___________________________________ 12  Section 2 : Les relations patrimoniales entre les époux  __________________________________ 13  Paragraphe 1 : Contribution aux charges 

seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l’éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre