Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

40 40 40 40 40 41 42 42 43 46 ÉTAT DE DROIT Textes de référence La situation juridique des couples mariés La situation des couples vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité La situation des enfants au regard de l’autorité parentale Les principales qualifications pénales et les peines encourues CONTACTS Coordonnées des administrations et organismes utiles à connaître au niveau national Les déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes et à

9 9 Fiche 3 Le règlement intérieur............................................................................ Élaboration et contenu du règlement intérieur................................. Un instrument au service de la communauté éducative................. 15 15 17 Fiche 4 Droits et devoirs des enseignants, CPE et chefs d’établissement..... Obligations et droits des enseignants................................................ Responsabilités et missions du chef d’établissement

interdit toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant juridiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite » (interdiction du bébé médicament) néanmoins la loi de 2011 permet au couple qui n’ont plus de projet parental de détruire les embryons. L’embryon peut être génétiquement modifié dans le but de choisir le sexe de l’enfant et dans les hypothèses où il y a une possible transfusion d’une maladie par le sexe. La première définition de l’embryon a été posée dans

indemnisé : Lorsqu’une personne a subis une atteinte à son intégrité physique, elle a le droit à une indemnité pécuniaire, financière en réparation du préjudice qu’il a subis, du dommage corporel subis. Celui-ci doit être réparé intégralement dans la mesure du possible, car on sait bien que l’argent ne peut compenser la perte d’un membre ou autre. En vertu du principe d’inviolabilité du corps humain, on ne peut pas imposer à une victime d’un préjudice corporel de subir une intervention chirurgicale pour

contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai

politique et économique A/ Les politiques familiales La famille constitue un outil politique. Ce qu’on appelle politique familiale, c’est l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en direction des familles (par exemple des mesures favorisant la natalité, les prestations familiales, mesures fiscales, tout ce qui relève de l’action sociale) Cette politique familiale va déterminer l’ordre public familial. Ce sont les règles impératives d’un Etat. Par exemple l’ordre

droit à la présomption d’innocence. Il est vrai que les catégories patrimoniaux et extrapatrimoniaux ne sont plus toujours aussi tranchées que l’on dit. Par exemple : l’intégrité physique tente à devenir une valeur patrimoniale dans la mesure où l’atteinte qu’il peut lui être porté sera compensé par l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts venant à « réparer » ce préjudice. b. Une composition globale La deuxième caractéristique de la composition du patrimoine

2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître

la conditions que celui ci par la suite soit né vivant et viable. 1) l’exception d'acquisition de la personnalité a la personne l'enfant peut acquérir la personnalité juridique avant sa naissance , du seule fait de la conception mais dans la mesure seulement ou il y va de son intérêt , c'est un possible bénéfice . Il ne pourra pas être soumis a des obligations. Par les faits de cette fiction juridique favorable a l'enfant , le droit contemporain est fidèle a la maxime coutumière latine très

ou de « famille nucléaire ». Globalement, cela réunit les personnes qui vivent sous le même toit. Un sociologue et philosophe français, Emile Durkheim, a mis en exergue la loi de rétrécissement continu de la famille. Il a démontré qu’au fur et à mesure de l’évolution de la société, le lien familial passait de la famille lignage à une famille beaucoup plus réduite. En droit romain, le lien concernait tous les auteurs du patriarche, du pater familias qui avait un pouvoir considérable. La société était