Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

donnent pas les résultats exigés pour ces objectifs. Les considérables progrès accomplis en matière de mesure des acquis de l’apprentissage – dont nos enquêtes PISA sont un bon exemple – conduisent à s’intéresser plus particulièrement aux moyens d’agir sur ces acquis. En attendant, malgré les investissements conséquents réalisés dans le domaine éducatif (notamment dans les technologies éducatives) et les vastes réformes de l’éducation intervenues dans nos pays, nous savons combien il est difficile

peines. Mais toutes les sanctions ne sont pas dans le code pénal et toutes ne sont pas prononcées par une juridiction. A l’inverse, toutes les mesures prononcées par une juridiction pénale ne sont pas des sanctions. On a souvent recours à un critère fonctionnel qui est retenu par la CEDH et par le conseil constitutionnel : serait une sanction toute mesure infligée au nom de la société dans un but rétributif éliminateur ou intimidateur (c’est la fonction dissuasive de la sanction). ce critère s’attache

Institutions sociales (18h) 04/10/2011 Introduction : Organe : autorité ou ensemble d'autorités faisant parti d'un ensemble institutionnel plus large au sein duquel il exerce une fonction déterminée. A chaque mot peut aussi correspondre une notion c'est à dire une catégorie juridique, à chaque catégorie va correspondre un régime juridique. Le mot époux renvoi au statut acquis par le mariage, soit l'ensemble des droits et obligations attachés à cette notion. La notion d'institution

Sous-titre II : Les mesures d'instruction......................................................................................................................................................................................26 Chapitre Ier : Dispositions générales........................................................................................................................................................................................ 26 Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction

en demeure alors qu’en matière délictuelle il n’y a pas besoin d’une mise en demeure. Responsabilité Administrative: Si une personne subit un dommage dans le cadre de la réalisation d'un service public et donc une personne est victime d'une mesure de police ou que vous vous plaignez d'un fonctionnaire qui agissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien que vous vous plaignez d'une administration une entreprise publique ou une administration territoriale es qu’on peut utiliser l'article 1382

dénomme institutions judiciaires l’ensemble des organes chargés de rendre la justice, c’est à dire de trancher les litiges en appliquant les règles de droit. L’importance de l’action de l’institution judiciaire dans notre société moderne peut se mesurer aussi bien quantitativement que qualitativement. -Quantitativement Quelques chiffres illustrent l’importance quantitative de la justice dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés

servir la cité. Encore aujourd’hui, on met en relation la puissance d’une nation à sa capacité à se régénérer. En outre, il a relation entre la famille et l’état, avec la mise en place des politiques familiales (nombre de places en crèches, congés parentaux). La relation famille/état est présente quand l’état est capable de se substituer à la famille quand celle ci est défaillante (placement des enfants, orphelins). Il y a aussi relation état/famille quand on évoque les risques sociaux : l’état peut

proximité dans les tribunaux d’instance, qui conservent leurs ressorts territoriaux actuels et connaissent des conten- Propositions de la commission 13 tieux qui relevaient de la compétence des juridictions de proximité, sous réserve des autres mesures proposées par la commission (propositions 2 et 9). Mais maintien des juges de proximité, par redéploiement dans de nouvelles fonctions (cf. infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences

pas du nom de famille. Personne majeur peut ajouter à son nom de famille, pour l’enfant mineur cette faculté est mise en œuvre par ses représentants légaux, ce sont les pères et mères qui exercent l’autorité parentale qui exerce cette faculté. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale cette adjonction nécessite l’accord de l’autre parent. Toutefois la personne a des prérogatives limité sur le nom d’usage, elle ne peut que le porter et exiger des autres qu’ils l’a désignent ainsi. Cependant

44.43.29.86 Courriel: paris-consulaire@international.gc.ca Site Internet: www.amb-canada.fr GUIDE À L’INTENTION DES CANADIENS EN FRANCE Paris Janvier 2009 Information également disponible sur Internet: http://www.amb-canada.fr (rubrique Assistance aux Canadiens) 1 Numéros de téléphone en cas d’URGENCE Sans frais sur l’ensemble de la France RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES…gratuit sur Internet www.pagesjaunes.fr Avec frais d’appel....…………………………………………………………………………. 118 712 POLICE SECOURS…………………………………………………………………………