Autorité Parentale Stricte

......42   §  11  Les  effets  de  la  filiation.......................................................................................................................................................42   L’autorité  parentale ...........................................................................................................................................................42   Le  droit  de  garde  296  ss.....................................

cause, le droit de la famille a dû suivre et s’adapter à l’évolution de nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions

ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité

chacun. Il s'agira, dans un premier temps, de comprendre en quoi un tel mouvement entraîne un régime de plus en plus strict à l’égard des parents (I). Puis dans la seconde partie de l'étude, de montrer comment le mouvement d’objectivisation agit comme un catalyseur pour l'indemnisation intégrale des victimes(II). I/ Le mouvement d’objectivisation entraînant un régime de plus en plus strict à l’égard des parents La responsabilité des parents a reposé pendant deux siècle sur une double faute, faute

font confiance en l’Etat qui les gouverne. Grace à ce taux d’imposition élevé, ils bénéficient en contrepartie d’avantages sociaux importants. Ce sont donc les citoyens qui réclament l’intervention de cet Etat en qui ils ont confiance et de cette autorité qu’ils respectent. De plus, une véritable cohésion sociale existe puisque les suédois ont tous un véritable sentiment d’appartenance à leur pays du fait notamment du nombre très faible d’immigrés. L’Etat, lui, en contrepartie, a pour but d’optimiser

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

règle collective et entraine des sanctions qui émanent d’une autorité extérieure. La morale : inspirée les règles originelles de droit. règle intrinsèque à l’individu elle n’entraine pas de sanctions. Il existent différentes branches du Droit : Matière civile, fiscale… Deux distinctions : * Droit Public ou Privé * Droit International ou Interne Droit Public : Régit les rapports entre les personnes publiques (Etat, autorités…) entre elles ou les rapports entre les personnes physiques

constitutif d’une infraction pénale. « victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels et/ou négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et/ ou psychologique », exercés par un adulte ayant autorité sur lui. -Situation préoccupante : « Connaître des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et/ou son entretien, mais n'est pas pour autant maltraité »

du Code civil napoléonien est remplacée par l'autorité parentale partagée, marquant l'égalité avec l'époux. La loi de 1970 introduit la notion de l'autorité parentale et met ainsi fin aux notions du chef de famille et de l'autorité paternelle. En 1975, la loi sur le divorce est aussi une forte évolution pour la condition de l'épouse, et permet de mieux assumer une procédure considérait auparavant comme un véritable drame. L'autorité parentale revient à celui qui a obtenu la garde de l'enfant, ce

thérapeutique était autorisé. Cette loi a été réformée le 4 juillet 2001 qui a allongé le délais de 10 à 12 semaines et assouplie les conditions de recours à une IVG pour les mineures alors qu'il fallait l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale, la loi se contente désormais de l'autorisation d'un seul. Avec cette réaffirmation de la loi, la naissance demeure la condition première d'acquisition de la personnalité. Quelque soient les avancées du droit positif, la naissance restera une