Autorité Parentale Stricte

d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L'on considérait, en effet, que le dépositaire de l'autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. Et l'on proclamait

la gestation pour autrui : Lorsqu’un couple ne peut pas avoir d’enfant, ils peuvent avoir des enfants avec des techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Ex : fécondation in vitro. Pour faire cette opération, il existe des conditions strictes auxquelles le couple doit respecter, et certains couples refusent ces conditions. A l’étranger, ils font la gestation pour autrui : C’est un contrat entre une femme et un couple, dont l’objet est de faire un enfant pour le couple stérile. Ce n’est

la liberté individuelle dans le processus proprement dit de la procréation (procréation médicalement assistée, avortement,…). 2. L’administration de l’état civil En raison de « l’intérêt public » de l’état des personnes, ce sont les autorités publiques qui assurent la gestion de toutes les données concourrant à circonscrire l’état civil de chaque personne. Celles-ci sont conservées dans les « actes de l’état civil ». 2.1. Organisation de l’état civil 2.1.1. Un officier de

tant qu’administration disparaît elle aussi avec l’Etat les conflits ne peuvent plus être réglé par le recours à un juge mais chacun doit se faire justice a lui même. Il n’y a plus de relation pacifique possible = guerre civile possible. Certaine autorités féodales vont apparaître = le roi de France qui veut se porté garant de la paix civile a condition de lui obéir, la paix sociale reviendra en rétablissant la justice avec un ordre publique qui apportera la paix des relations. * Aujourd’hui la

à la protection de la jeunesse). D’un incapable, on est passé à une multitude de textes qui vont donner des droits directs ou indirects à l’enfant. On va voir le mineur dans différentes positions de sa vie. On le verra dans sa famille (autorité parentale du point de vue du mineur ; est-ce qu’un parent peut lire les e-mails de sa fille ?) et puis on va voir si une jeune fille de 16 ans peut se marier, puis la responsabilité civile de l’enfant puis l’enfant en difficulté, en danger puis la famille

avril 2001. L'euthanasie aux Pays-Bas est légale en cas de : - demande répétée de la part du malade, s'il est en état de formuler un discours ; - la maladie doit être incurable ; - prendre l'avis d'un autre médecin ; - signaler la mort aux autorités. De plus, dans ce même pays, depuis 2004, l'euthanasie est autorisée pour les enfants de moins de 12 ans, et l'avis des parents peut suppléer à celui de l'enfant. En 2003, près de 1 800 euthanasies ont été effectuées. ADMD (Association pour

est simultanée. Celui qui a été choisi possède des recours. Il y a trois exceptions:  - L’adopté doit d’abord demander à l’adoptant avant de solliciter ses parents naturels. - Les enfants doivent demander à leurs parents en priorité (au sens strict). - L’époux doit d’abord s’adresser à son conjoint. Le paiement direct permet au créancier le paiement direct par les débiteurs du débiteurs (ex : se faire payer par l’employeur, la pension alimentaire est prélevé avant que le salaire ne tombe entre

mineurs : prévention, notion « enfant maltraité » Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant 6 mars 2000 : La loi crée la fondation de Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de vérifier l’application de la CIDE par les autorités administratives. 4 mars 2002 : La loi rénove l’autorité parentale 2 janvier 2004 : crée l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) 5 mars 2007 : renforce l’action de prévention de la PMI et de l’ASE par le biais de dépistage systématiques ;

Cette loi du 5mars2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs entrera en vigueur le 1janvier2009, cette réforme est très attendues et nécessite de nombreux efforts d’adaptations. Mais bien qu’emprisonner par des mesures très strictes, les incapables majeurs se voit attribuer quelques droits, par des actes qu’ils peuvent faire seuls sous certaines conditions. II/ mais une capacité qui retrouve un peu d’air Que le majeur soit placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou

père doit être demandé avant tout mariage et le mariage ne peut être prononcé qu’après un délai d’un mois après le refus du père. On affirme à l’article 371 du code civil que les enfants doivent respect et honneur à leur parent à tout âge. Cette autorité paternelle va s’affirmer jusque dans les années 40. Il y a aussi l’autorité maritale de l’époux sur l’épouse qui provient du serment traité lors du mariage par l’article 213 du code civil car l’épouse va jurer obéissance à son mari, le mari lui jure