Autrui

La gestation pour autrui Introduction : Accroche : Le 23 septembre 2014, la cour de cassation est venue mettre fin à une instabilité juridique concernant le statut des enfants nés d’une PMA à l’étranger. Depuis quelques années les décisions rendues par les juges ont donné une jurisprudence contradictoire. Mais par cet arrêt, la cour de cassation est venue poser le principe selon lequel la PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption en France. Il faut néanmoins noté que

prénoms), pourrait-il rattaché à Dave et à Fabien ? En vertu des dispositions de l’article 16-7 du code civil « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui est nulle ». De ce fait tout contrat sur la gestation pour autrui est interdit en France. Ainsi, dans sa décision du 19 mars 2014, la Cour de cassation a décidé qu’ « en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

pas se soumettre aux contrôles, refus équivalent à un délit pénal. 2. Qualification : il s’agit, pour un couple d’hommes homosexuels, de recourir à une convention de mère porteuse, encore appelée gestation pour autrui. Règle applicable : La cette convention de gestation pour autrui est contraire au principe de l'indisponibilité du corps humain et déclarée nulle par l’article 16-7 du Code civil. En vertu de ce principe la Cour de cassation refuse de faire produire quelque effet que ce soit à

la diversité des opinions. Cette idée simplette veut empêcher l'Etat de définir le bien commun et de le servir (en posant des limites aux intérêts particuliers). Ainsi, Ogien refuse que l'on conteste le principe de la soi-disant « gestation pour autrui » (GPA) : c'est-à-dire le com-merce des ventres. D'où l'échange, assez vif, entre lui et ses deux interlocuteurs. Pour Ogien, chacun a « la libre disposition de soi-même dans la mesure où on ne cause pas de tort aux autres ». (Pour faire bénéficier

l’heure où les mères porteuses font débat, retour sur une pratique toujours illégale en France. Candice Satara-Bartko  Qu’est-ce qu’une mère porteuse ?Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui (GPA). Elles trouvent une mère porteuse, une « nounou » qui « prêtera » son ventre pendant les neuf mois de grossesse. Il peut aussi y avoir une donneuse d’ovocyte. Dans ce cas la mère d’intention n’a pas porté l’enfant mais n’est pas non plus sa

reconnaît qu'un enfant peut avoir deux pères ou deux mères. Pour le reste rien n'a changé : il n'y a pas d’élargissement de l’accès a la procréation médicalement assisté pour les couples homosexuels, et pas de légalisation de la « gestation pour autrui ». Comme SOS Homophobie, de nombreuses personnes ont défendus et se sont engagés pour le droit a l’adoption pour les couples homosexuels. Ils se sont manifestés par des actions, des campagnes, des manifestations, et se défendent encore même après

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

fonction du lieu où ils se trouvent. Lors d'une étude menée aux Etats-Unis en 2005, il s'avère que les gays jouent entre une « identité personnelle (en rapport a l’intime) et une identité sociale (dans le cas ou l’individu est en représentation, face a autrui) » Cette identité personnelle laisse plus largement exprimer l'homosexualité de la personne et elle s’oppose généralement à l'identité sociale. Jean Claude Bologne dans son livre «  histoire de la coquetterie masculine » dit qu'on associe encore aujourd'hui

sont ceux repris par la Cour d’appel : que l’évolution des mœurs doit permettre la licéité d’une telle pratique, et que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte. Problème de droit : Les conventions ayant pour objet la gestation pour autrui, en consistant en l’abandon, en vue de l’adoption d’un enfant, est-elle licite, ou porte-elle atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain, et de l’état des personnes ? Solution de la Cour : « Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption

II. Recours amenant à de nombreux problèmes… a) Le protocole des mères porteuses, et les fraudes. La gestation pour autrui pose de nombreux problèmes dans beaucoup de pays du monde. En effet, lorsque celle-ci est refusée, tous les moyens sont bons pour les couples ne pouvant pas avoir d’enfants d’avoir recours à une mère porteuse dans des pays étrangers où les ces dernières sont légalisées. C’est là que commence une procédure très longue et souvent au parcours pleins d’encombres. Il faut tout