Avancées Limites Qpc

changement par rapport à la charte de 1814 est que le Roi n’est plus le seul représentant de la nation, il partage cette fonction avec la chambre des députés, de plus, il ne peu plus suspendre les lois par ordonnances, son pouvoir réglementaire est limité, l’initiative des lois appartient au Roi mais aussi aux Chambres, comme le droit d’amendements. Il y aussi une responsabilité des ministres. Cette période est frappée par 4 dissolutions. Le Roi règne mais ne gouverne pas. Louis-Philipe est en désaccord

conseil d’état napoléonien est de vérifier la régularité juridique des actes qui deviendront lois ou décrets. S’agissant du pouvoir législatif, on va innover en créant 3 chambres. La première s’appelle le « tribunat », chambre avec un pouvoir très limité, seulement de discuter les lois mais sans pouvoir les voter définitivement, elle ne peut émettre que des propositions. La deuxième, c’est le « corps législatif », chambre au pouvoir de voter les lois mais elle n’a pas le pouvoir de discuter les lois

administrations de la sécurité sociale, + de 50%. En 2012, on a recouvré en France 913 milliards d'Euros au titre de PO, ce qui correspond à 44,9% du PIB. Il s'agit là du taux de PO exprimant le taux de PO rapporté au PIB. C'est une valeur souvent avancée, convoquée dans le débat politique, et mesure le degré d'interventionnisme de l'État. En 2013, il devrait augmenter (46,3% du PIB). Historiquement parlant, on s'aperçoit que le taux de PO n'a cessé d'augmenter. Par contre, elles ont été rapides

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

Constitution laisse présager un renforcement des bases constitutionnelles du D administratif. La doctrine actuellement s’interroge sur la portée de l’article 61-1 de la Constitution concernant la QPC avec les bases constitutionnelles du D administratif. Décision du Conseil Constitutionnel concernant la QPC sur l’impact sur les bases constitutionnelles du D administratif, du 18 mai 2010 à Dunkerque et du 28 Mai 2010 dans lesquelles la libre administration des CT consacrée par la Constitution est réinterprétés

se mesurent exclusivement d’abord au regard de ses sources. Paragraphe 1 – Les sources du droit de la fonction publique A – Le renouveau de la source constitutionnelle depuis la procédure de QPC On peut parler d’un renouveau de la source constitutionnelle depuis l’établissement de la procédure de la QPC. On a une révolution juridique depuis mars 2010. De façon classique, on peut dire que la source constitutionnelle de la fonction publique comprend à la fois des normes mais également des décisions

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

constitutionnel pour revaloriser les groupes minoritaires au parlement. On a donc révisé la Constituions pour que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le conseil constitutionnel pour qu’ils puissent vérifier la constitutionnalité d’une loi. Cette avancée a finalement gêné la majorité de mettre sa politique au pouvoir. - Décalage entre droit et pratique. Conflit entre ce que disent les textes et entre ce que font les acteurs politiques. - Les règles de droit constitutionnelles sont les plus suprêmes

d’actualité?rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage

pouvoir, chaque organe (notamment le Parlement et le gouvernement) n’empiète pas sur la compétence des autres organes. Ce contrôle de constitutionnalité est la principale garantie de ce qu’on appelle l’Etat de droit : l’expression signifie « un Etat limité par le droit », « la soumission de l’Etat à la règle de droit ». L’Etat de droit est donc une garantie contre l’arbitraire : les autorités étatiques ne peuvent agir que dans le respect des règles, notamment constitutionnelles. A cette notion