Avancées Limites Qpc

loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en

2010, une révolution juridique a eu lieu : le droit pour tout citoyen, à l’occasion d’un procès, qu’il soit devant le juge judiciaire ou le juge adm, de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi, par le biais de ce que l’on appelle la QPC. A cause de cette procédure, le droit constitutionnel s’est rapproché du droit adm et c’est la raison pour laquelle, parce que je m’adresse à des citoyens qui auront, peut-être, l’occasion d’être confrontés à ce problème, que je vous parlerai de cette

si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment ; et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». 2) Les exceptions A ce principe d’irresponsabilité d’état, il y avait des exceptions mais très limité. On peut évoquer 3 séries d’exception. * Certains textes anciens ont assez tôt dans des domaines très ciblés organisé des régimes de responsabilité de l’état mais plus largement des autres personnes publiques (comme la commune) Deux exemples :

non seulement de percevoir et de se saisir de l’individu quand il est confronté au risque mais l’idée est de dire qu’il devrait avoir pour finalité l’épanouissement de la personne humaine et ici pour étayer cette analyse il y a une source textuelle avancée (article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’hommes « toute personne en tant que membre de la société a le droit à al sécurité sociale elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables

bonnes meurs , elle n'est pas étrangère au fait social elle prend en charge l'indiv par et pour lui même. La règle morales n'a qu'une finalité il est certain qu'il intéresse le groupe où elle détermine l'action du groupe. Rien n'impose que l'on se limite à une application stricte de la règle morales. Elle envisage le bien pour l'indiv et le groupe on rejoint l'idéal de justice. Finalement qu'on l'entende de façon rigoureuse ne peut se distinguer de la rdd. Cela résulte de la règle morale détermine

punissables et les peines encourues. C’est du droit privé car les litiges, dommages surviennent souvent entre personnes privées et car les juridictions sont des juridictions judiciaires. Ca relève également du droit public car les peines visent à limiter les troubles à l’ordre public et car les amendes sont versées à l’état. ! • La deuxième matière mixte est la procédure pénale : ! Elle détermine les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendés ( géolocalisation

minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre)

(obéissance) 2)      Le pouvoir spirituel et temporel est confondu (casquette religieuse et défend les frontières … l’inusité du pouvoir) En islam il y avait une certaine séparation de pouvoir  Amir al mouminin  était poseur de règles mais il était limité parce qu’il n’appliquer que le chari3a était contrôler par les Oulémas 3)      Commandeur  des croyants au dessus de la séparation des pouvoirs 4)      Personne inviolable et sacrée 5)      Poseur de normes 6)      Immunité des actes royaux (nomination

droit est rattaché à la notion de droit : liberté de faire tout ce que le droit objectif n’interdit pas → Droit-liberté/ droit-créance : pour certains auteurs, la distinction se fait dans la différence liberté/créance. Droit-liberté : liberté règle, limite l'exception : large possibilité d'agir, liberté d'aller et venir, de manifestation, d'expression... sauf si nuit a autrui ou attentatoire a l'OP. L'E doit s'abstenir d'intervenir sauf si nécessité. Droit-créance : on attend de l'E qu'il agisse, fournisse

De sorte que la possibilité des SP de déroger au droit de la concurrence est désormais plus limitée. Si ces évolutions ont permis aux droits interne et européen de s’accorder sur la soumission des SP au droit communautaire de la concurrence et ses limites (Rapp. CE 1999 précit., p. 352), d’importantes divergences subsistent malgré tout. II –LES DIVERGENCES Les divergences tiennent à l’étendue du pouvoir des autorités politico-administratives sur les SUP (A) et à l’absence de véritable équivalent fonctionnel