Avant Projet Gouvernemental De Réforme

financière, placé sous la tutelle du Chef de Gouvernement. Instituée par le Dahir 28 Moharrem 1360 (25 février 1941), tel qu'il a été modifié du 19 Septembre 1977, la Caisse de compensation. a pour principale mission : la mise en œuvre de la politique gouvernementale de stabilisation des prix. A cet effet, elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation des prix notamment à en assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements qui y sont afférents

la loi de finance est votée par le parlement mais le débat est un débat essentiel. Il y avait avant deux sessions parlementaire dont l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence fiscale par exemple sur la loi de finance 2010 il y avait une réforme de prévu, la taxe carbone, qui avait été voté par le parlement mais le Conseil constitutionnel

Etatique (A) mais ce processus est encore inachevé (B). A) Les fondements juridiques de la déconcentration Le mouvement de déconcentration a connu son réel essor sous la Ve République. Le 14 mars 1964 interviennent une série de décrets de réforme administrative qui viennent relancer considérablement le mouvement de déconcentration. Ceux-ci ont été complétés et modifiés par le décret du 10 mai 1982 qui renforce la déconcentration, conçue alors comme pendant nécessaire à la décentralisation

France et à procéder à une réforme constitutionnelle visant l’efficacité du fonctionnement des institutions politiques. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, prévoit les règles de forme et de fond que la nouvelle Constitution est censée respecter. La question de la nature du régime de la Vème République devient alors l’élément central du débat en été 1958. Michel Debré, un des grands collaborateurs à côté de De Gaulle, ayant participé à l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution

1895 ; Millerand en 1924). B. L’hyperpouvoir du Parlement introduit progressivement un déséquilibre institutionnel 1) Les procédures de soumission du gouvernement aux Chambres Tout gouvernement doit obtenir la confiance des chambres avant même que de commencer à gouverner, ce qui traduit la force de la soumission au Parlement. « La question de confiance est toujours posée » disait Clémenceau car le gouvernement est perpétuellement responsable. Cela est renforcé par l’interpellation

marié ou veuf) et le Conseil des Cinq-Cents (30 ans minimum). Boissy D’Anglas : « Les Cinq-Cents sont l'imagination de la République, les Anciens en seront la raison ». C’est une répartition des rôles classique que l’on retrouve aujourd’hui. Les projets de lois sont votés par les 500 et le Conseil des Anciens peut seulement les approuvés ou les rejeter sans amender lui-même. Le Directoire, composé de 5 directeurs, nommés pour 5 ans par le Conseil des Anciens (âgés de 40 ans au moins et égaux dans

plus en plus d’ampleur. Le 13 mai 1958, un comité de vigilance dirigé par le général Massu appelle à manifester contre le FLN à Alger. L'insurrection prend de l'envergure et risque de dégénérer en guerre civile. De plus, en France l'instabilité gouvernementale chronique, les combinaisons partisanes, et l'incapacité des pouvoirs publics à résoudre le conflit algérien ont finalement raison de la IVème République. Le général De Gaulle, grand héros de la France libérée en juin 1944 apparaît alors comme

d’une double crise, d’une part, crise institutionnelle à Paris et d’une crise de décolonisation à Alger 1/la crise institutionnelle Elle provient du mauvais fonctionnement du régime politique, la 4ème connait en effet une très forte instabilité gouvernementale, la longévité moyenne d’un gouvernement est de 6 mois seulement ; cette instabilité chronique s’explique par le fait que le gouvernement ne peut s’appuyer sur une véritable majorité parlementaire, ce pour plusieurs raisons : -Les institutions

sectoriel de son département devant la commission de l'enseignement, la culture et la communication de la chambre des représentants, M. El Khalfi, a cité, à ce propos, l'élaboration du projet de loi relatif au Conseil national de la presse en consultation avec les partenaires professionnels, précisant que ce projet, qui va être soumis aux procédures d'approbation prochainement, vise à consolider les règles de la déontologie et la gestion des affaires des professionnels. Il a noté, à ce sujet, la poursuite

La révision de la Constitution « Le coup d’État permanent » (Mitterrand). Ainsi était qualifiée la Constitution du 4 Octobre 1958, adoptée par référendum (à 80% des suffrages) sous le projet du Général de Gaulle. À travers cette expression plus que provocatrice, Mitterrand désirait mettre en avant les pouvoirs importants octroyés au Président de la République française. Selon lui, la Constitution de 1958 accorde au Président des pouvoirs tels que le régime de la Vème République pourrait prendre