Avantages De La Qpc

professeurs d’université. En effet, comme les profs d’université sont couverts par le principe de l’indépendance, ils peuvent être à la fois prof d’université et parlementaire. C’est une règle acquise de longue date, et qui vient d’être rappelé dans une QPC concernant une femme étant à la fois députée et professeure. Le mandat parlementaire est de même incompatible avec certaines activités privées. Ici la Question est inversée, le principe n’est pas celui de l’incompatibilité mais plutôt celui de la compatibilité

notion de centralisation. → L'État assume l'ensemble des tâches du territoire national. Administration hiérarchisée et unifiée avec une seule personne publique. Pas de CT qui disposeraient de pouvoirs propres. B. Avantages et inconvénients de ce mode d'organisation. Avantages: unité de l'état, égalité formelle entre les citoyens, soumission de chacun au principe de constitutionnalité, source d'économie car pas de dispersion. Inconvénients: si trop centralisé → antidémocratique, système

sur les droit des enfants / UE, Chartres des droit fondamentaux, art 7, 9, 33. Constitution: Préambule de 1946, bloc de constitutionnalité, alinéa 10, la nation assure à la famille les conditions pour son développement / Principes d'égalité, ... / QPC, pour saisir le CC, qui lui est plus prudent. 3-la jurisprudence Le contentieux est spécifique, on constate qu'il est pénible. Chambre de la famille, qui se sont transformées en JAM en 1975, puis 8 janvier 1993 avec le JAF, compétences élargies

pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple non marié. (Décision

possibilité d'obtenir en justice la réparation d'un dommage. B. portée du principe d'égalité en droit de la SS L'actualité récente nous pousse à distinguer 2 forme de contrôle constitutionnalité → a priori et les contrôles a posteriori (QPC). 2 QPC en matière de SS ont aboutit à des déclarations d'inconstitutionnalité. 1. le contrôle constitutionnel a priori L'une des manifestations sans doute les plus fortes de la vigueur du contrôle de constitutionnalité en matière de SS concerna

syndicale négative : abstention. Chacun a aussi le droit de ne pas adhérer à un syndicat ou de s’en retirer. Il en résulte l’interdiction pour l’employeur de toute pression en faveur d’un syndicat. Ex : l’employeur ne peut pas réserver tel ou tel avantage au salarié membre de tel syndicat. De même un employeur ne peut pas s’engager. Cette liberté syndicale a été consacré par la CEDH dans une décision du 11 janvier 2006 où était en cause la législation favorable danoise aux clauses de monopole syndicale

Moments du contrôle ? On distingue de ce point de vue le : -contrôle a priori : s’exerce sur un acte avant que celui-ci ne soit entré en vigueur. Texte de 1958 pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, organiques et règlements. Avantage : empêche l’entrée en vigueur d’un acte contraire à la C°. Semble mieux. Contrôle fait à un moment très proche de son adoption : si c’est un texte portant sur la réforme des retraites, les passions ne sont pas éteintes et quelque soit la décision

considéré que « la transmission d’une question prioritaire ne faisait pas obstacle à la saisine de la CEDH par voie de question préjudicielle sur la conformité d’une disposition législative au droit de l’Union ». Toutefois, on pourrait trouver un avantage notable dans une telle intégration. Une intégration permettrait l’intervention du Conseil constitutionnel. Autrement dit les traités internationaux pourraient trouver un nouveau protecteur efficace, plus proche des intérêts nationaux qu’un juge européen

celle-ci dépendant de la solution finale Section 3. La QPC Révision constitutionnel de 2008, loi de 2009. On peut soulever une QPC devant une juridiction civile, correctionnel, de police,… Si le tribunal correctionnel renvoie la QPC si elle estime la demande recevable, devant la cour de cassation. La cour de cassation se prononce sur un renvoi ou pas devant le conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois (3 mois pour se prononcer). Bcp de QPC depuis 2009, n’ont pas été accepté devant la juridiction

Constitution de 1958 lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision constitutionnelle a été prolongée par une loi organique (loi dont l’objet particulier est de compléter les dispositions constitutionnelles) du 10 décembre 2009. Les QPC peuvent être formulées en France et elles ont un effet important sur la constitutionnalisation du droit puisque désormais, la norme constitutionnelle est la norme non seulement la plus importante mais aussi la plus puissante au cours d’un procès ordinaire