Avantages De La Qpc

en juge unique. De plus, le Conseil Constitutionnel (n°2010-54 QPC – 14/10/10) s’est vu remettre une question de constitutionnalité dans laquelle il répond qu’il ne remet pas en cause l’unicité d’une juridiction. Concrètement, la juridiction collégiale présente un grand avantage : susciter un débat entre les magistrats. Le justiciable peut avoir l’impression d’être plus facilement entendu lorsqu’il y a plusieurs magistrats. Avantage du juge unique : • • • Proximité entre le juge et le justiciable

de précision avec plusieurs décisions : * Décision du 13 décembre 1985 «  décision Amendements Tour Eiffel » * Décision du 27 juillet 1994 sur la bioéthique * Décision du 9 novembre 1999 a propos de la loi sur le PACS. * Décision QPC n°2 du 11 Juin 2010 ou le conseil est revenu sur ces bases constitutionnelles. Le conseil constitutionnel a reconnu le principe même de responsabilité civile sans vraiment qualifier ce principe. On ne sait pas si c’est un principe à valeur constitutionnelle

disposition législative aux droits et libertés que garantit le bloc de constitutionnalité. Autrement dit c’est un nouveau moyen que les justiciables ont entre les mains pour contester l’application d’une disposition législative à leur égard. Cette QPC sera tranchée par le Conseil constitutionnel mais avant qu’elle ne parvienne jusqu’au Conseil constitutionnel un double filtrage est effectué. Premier filtrage, les juges du fond vont vérifier (trois choses) que la disposition contestée est applicable

travailleur à opter pour le statut d'indépendant. Conséquence : une entreprise de bâtiment avec 40 salariés, puis ils ont tous démissionnés et sont autoentrepreneurs. Dans ce cas on relève du CDPH car il y a une volonté de priver les salariés des avantages du contrat de travail. => Porosité entre droit du travail et droits des indépendants/commerçants. La frontière se déplace de temps en temps. En France le champ d'application du droit du travail est relativement large, à la demande des salariés

elle rejète). Des exceptions à la sanction judiciaire. L’arbitrage. Mécanisme par lequel les parties vont décider avant ou en cour de litige de recourir à « une justice privé » les parties vont charger une partie privé de régler le litige. Son avantage est que c’est plus rapide, et son inconvénient est que les parties vont payer l'arbitre La conciliation. Un litige est un désaccord entre les 2 parties. Cependant il se peut que ces derniers trouvent un arrangement. La médiation. Avec l’accord

Cette définition a été reprise en sa substance fidèle par l’avant projet de réforme du droit des obligations en son article 77. Auparavant la clause devait à la fois présenter un caractère d’abus dans la relation économique ainsi qu’un conférer un avantage excessif au professionnel (dans le cadre des contrats de consommation en priorité). Toutefois, la pratique juridique a conduit à un changement du critère qui réside dans l’exclusivité du déséquilibre significatif, notion on ne saurait plus empreinte

la constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, la QPC est entrée en vigueur, Instance en cours de juridiction lorsque il est soutenu par l’une des parties qu’une disposition porte atteinte aux droits et liberté garantie par la C°. Le CC peut être saisie sur renvoi de la C.cass ou du CE. Trois conditions doivent être réunie (cf Guy Carcassonne). La juridiction saisie devra examiner sans délais si ces conditions de recevabilité de la QPC sont réunies, lorsque tel est le cas, la juridiction saisie

FACTO » ou deux personnes vivent ensemble sans être marié. On s’aperçoit qu’à vouloir étendre la famille, on a des difficultés à tracer des frontières. Ex : ancien A227-27-2 du CP, il a été abrogé par une décision du conseil constitutionnel après un QPC. Adopté par une loi du 8 février 2010, une loi avec une portée symbolique, il avait pour but de définir, le viol incestueux et les atteintes incestueuses. Il nous disait que les infractions de viol et d’agressions sexuelles, elles vont être incestueuse

combinaison des deux textes fait que lorsque le dommage est léger, c’est la qualification contraventionnelle et lorsqu’il n’est pas léger c’est la qualification délictuelle. Mais qu’est-ce qu’un dommage léger ? Le CP n’en dit rien, aucun critère donné. Une QPC a été posée sur cette question : L’article 322-1 al 1 est-il contraire au principe de légalité criminelle ? La Chambre criminelle a refusé de transmettre la question au CC, le 4 novembre 2014. La question n’a pas un caractère sérieux car les termes

également une constitutionnalisation du fond du droit, de la substance même du droit et ce phénomène qui est perceptible depuis le début des années 1990 connait un nouvel élan avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Désormais depuis le 1er mars 2010, au cours d’un procès, la contrariété de la loi applicable par rapport à la constitution peut être invoquée à tout moment et le procès est alors suspendu jusqu’à la décision du conseil constitutionnel. Cette évolution