Avantages De La Qpc

façon négative en effet elle est protégée a travers la faculté ouverte a tout salarié de ne pas adhérer a un syndicat ou encore de se retirer d’un syndicat au quel il avait adhéré. Conséquence : interdiction pour l’employeur de réserver tel ou tel avantage a un salarié qui fait parti d’un syndicat. Cette liberté de ne pas adhérer a été reconnue par la cour euro des droits de l’homme dans une décision du 30 juin 93 et dans une autre décision du 12 janvier 2006 cette reconnaissance par la CEDH n’est

de la science po, institutions) : c’était de l’instruction civique. Depuis un certain nombre d’années, le droit constitutionnel n’a cessé de se complexifié, c’est devenu de plus en plus du droit. QPC= Question prioritaire de constitutionnalité. CHAPITRE 1 : L’ETAT 1) L’approche politique de l’Etat 2) L’approche juridique de l’Etat Section 1 : L’approche politique de l’Etat Paragraphe 1 : L’Etat et le pouvoir A] L’Etat, cadre du

part l’exigence de la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en des termes précis pour exclure l’arbitraire des juges ». Récemment plusieurs textes ont été abrogés sur le fondement de ce principe : harcèlement sexuel : décision QPC 4 mai 2012 : il était défini comme « harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles », or harceler n’est pas défini. Le juge fait alors ce qu’il souhaite. Le nouveau texte parle alors de « fait d’imposer à une personne de façon

états membres du conseil de l’Europe sur le mariage homo. Ca n’est pas à la cour européenne d’imposer aux états le mariage homo. L’interdiction au mariage homo est contraire à la Constitution donc on va devant le conseil constitutionnel, pour une QPC. Cela permet à un justiciable (citoyen) de demander au conseil constitutionnel si certain texte sont conformes à la C ou pas. Décision du 28 janvier 2011, il répond que les textes qui lui sont soumis (art 144 et 75) ne portaient pas atteinte a la liberté

loi par une juridiction suprême et importante: le conseil constitutionnel IL existe deux sanctions 1ere sanction : LA loi du 23 juillet 2008 a consacré tout récemment une exception d'inconstitutionnalité ( voir art 61-1 de cette constitution), QPC lorsque qu'une occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenue EX: si un justiciable à l'occasion d'un procès invoque que la loi qui lui est applicable empiète sur le règlement.... loi du 2 décembre 2009 A VERIFIER lorsque

lapplication de ce syllogisme que les aspects concrets du raisonnement se trouvent dans la mineure et dans la conclusion, la majeure tant la reprise explicite de la rgle de droit. Cette formulation abstraite de la rgle de droit prsente des avantages lun des avantages est quil est possible denglober une diversit de situations dans une formule brve et synthtique. Cette abstraction va permettre aux uns et aux autres de dcider de lapplication de la rgle. Une rgle de droit prdfinit une situation donne si

courant --> ce qu’elle contient Le non respect de la loi peut être sanctionné. PROCESSUS D’INSTAURATION DE LA LOI Le CC peut être saisit par 60 parlementaires, le Pdt, le 1er Ministre, le PDT DU Sénat & de l’AN. Et une saisine post loi, par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) Ordonnance : Textes mis en place par le gvt sans avoir à respecter la procédure d’élaboration d’un texte de loi. Il utilise des articles établis pour mettre en place une ordonnance conformément à la loi

PACS. L’alinéa 11 de l’article 515-7 précise : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » En cas de rupture du PACS, en dehors des hypothèses du mariage et du décès

Circulaire du 22 juin 2010, relative à la lutte contre les mariages simulés (extraits) 16 Document 10 : Cons. const., 20 novembre 2003, no 2003-484 DC (extraits) ................................... 17 Document 11 : Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC (extraits) ........................................... 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution

par le conseil d'état ou a cour de cassation que le conseil constitutionnel déclare la loi applicable au litige, non conforme a la constitution. Cette procédure n'est pas propre au droit des affaires mais elle trouve a s'y appliquer et de nombreuse QPC on déjà été posé en droit de la concurrence et en droit des société. b) la loi Les domaines respectif de la loi et du règlement sont définis par les article 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de la constitution, tout ce qui