Avantages De La Qpc

considérations boursières). Des dispositifs ont été mis en place par le gouv pr interdire le licenciement pour motifs économiques pour les entreprises qui réalisaient des dividendes. Ex : Mittal à Florange. Soulignons en France la présence de la QPC qui est un moyen de contester les lois qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle à posteriori. Il y a donc une multiplication des contentieux en matière économique. Très lentement le CC accorde + d’importance à l’économie, cela veut dire qu’il se dissimule

l'étude du droit et droit civil Introduction : En partant de l’idée que le droit est qqch de méconnu, existe-t-il un droit pour tout (ex : le droit à l’amour) ? Le droit est composé d’interdits sociaux et de prérogative individuel (définition : avantage attaché à une fonction ). Les interdits sociaux se rattache au Droit objectif (définition : un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société dont le respect est assurée par l’autorité public). La violation de cet ensemble

correctionel qui juge femme qui a volé pain pr nourrir son enfant. Pas de ressources, son enfait pas mangé dps 2j → Magnaud crée théorie de l'état de nécéssité : qd perso est obligé de se comporter comme ça, possible de pas la comdaner pénalemt. Avantages : recours à équité permet tempérer effets rigoureux d'applica° mécanique de la loi. Le dt pénal est dt très marqué par équité car juge prend en compte des circonstences. Code pénal ne fixe qu'un maximun au peine Inconvénients : équité est très subjective

peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui ont pour objet de créer

des anciens combattants d’Algérie. I Il s’agit donc d’un dossier de droit de la fonction publique. On peut parier sur le fait que le conseil constitutionnel invalidera peu de principe législatif intéressant le droit administratif par le biais de la QPC. Section 1 : Typologie Le « bloc de constitutionnalité » forgé par le conseil constitutionnel se retrouve globalement en matière administrative avec ses différentes composantes. Ce bloc est donc composé de différentes types de normes (écrites

= H et 1 F. C’était une procédure militante et depuis cette date, la Q° du mariage homo a été posé sous 2 angles différents. QPC : 1er angle est la conventionalité, 2ème angle est la conformité à la convention européenne des droits de l’H devant la cour euro des D de l’H. La conformité à la CO. Une QPC posée à ce sujet, c’est le 24 août 2010 que le TGI de Reims fait la QPC par rapport aux articles 75 et 144 du code civil qui énonce clairement qu’il faut être un homme et une femme pour se marier.

professionnel existe dans les tribunaux de commerce en Guadeloupe et à la Réunion, et ce mélange on l’appelle « Echevinage ». Il a eu un débat récent quant a la légitimité des juges consulaires, cela a fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ca signifie que l’on a contesté l’existence des juges consulaires car ce ne serait pas conforme a la constitution. Les arguments : . Problèmes d’impartialité, de compétence, et d’indépendance. Le conseil

rémunération ; ici la jurisprudence est attentive car l’on peut être en présence d’une situation où la rémunération convenue par les parties n’est pas nécessairement et principalement sous une forme pécuniaire ; autrement dit, elle peut résulter d’un avantage en nature. Exemple : si il y a un problème pour apporter des soins et garder un parent âgé et malade à domicile, l’enfant convient avec un tiers que ce dernier vienne s’occuper de la personne malade et, qu’en contre partie, il recevra un logement :

arrive que des concubins soient de même sexe. Du coup il faut s’il est possible de qualifier de concubins des personnes de même sexe. Le 1er cas vu en Cour de cassation concernait une affaire dans laquelle un Steward d’Air France revendiquait des avantages qu’il voulait faire bénéficier à son concubin. La question était de savoir si le statut de concubin pouvait lui être reconnu. Par un arrêt du 11 juillet 1989, Chambre sociale a considéré que le concubinage devait s’entendre « de deux personnes ayant

poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». On voit bien ici que même si désormais le mariage est ouvert à des personnes de même sexe, et même si il ne constitue plus la base d'une perpétuation de l’espèce, il continue de présenter des avantages pour organiser la communauté de vie. Le mariage continu de présenter les traits caractéristiques qu'il présentait en 1804. D'abord le mariage c'est une acte personnel, et ce caractère est rappelé par l'Art.146 du Code Civil (« il n'y pas de mariage