Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

et droit public. La question prioritaire de constitutionnalité : Prévue depuis une révision constitutionnelle par Sarkozy le 23 juillet 2008. A l’intérieure de cette réforme, la constitution a intégré l'Art. 61-1 qui met en place la QPC. Quand une instance est en cours devant une juridiction, il est soutenu par l’une des parties qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit : le Cc peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d’Etat

représenté par des représentants qui agissent en leur nom. C’est sous la 5ème république que la valeur juridique de la Déclaration sera pleinement affirmée et qu’elle sera érigée par le conseil constitutionnel en norme de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi (décision du 16.07.1971 sur la liberté d’association). Si la souveraineté nationale demeure l’un des piliers de notre constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure d’intégration

automatiquement cette constitution qui exprime le vouloir de la nation c'est l'acte premier. En conséquence, tout ce qui va être en dessous de la constitution, tous les organes inférieurs, devront lui être conformes. On appelle ça le principe de constitutionnalité. Cette supériorité de la constitution se fonde sur sa fonction : Elle organise l'Etat. On a un fondement historico-politique, un fondement plus technique (règle générale) et un fondement organique: La formation de l'Etat. Il y'a plusieurs aspects

décline, on parlera du culte de napoléon. La loi est vénérée, elle fascine et celle-ci annonce la domination du positivisme juridique qui prendra place à partir de cette époque. Le défaut de ce positivisme est l’interdiction de philosopher, de questionner la règle de droit. Section 2 : Le positivisme juridique Ce qui compte ici, c’est le droit positif, c’est-à-dire le droit posé, l’ensemble de règles en vigueur dans un pays. Le Droit tout entier est posé sur des règles … Toutes discussion philosophiques

la loi ? Qui l’exécute ? Qui juge la loi ? Section 2 : Le pouvoir politique et la nature de l’Etat Sous-section 1 : Les théories classiques L’Etat c’est le pouvoir. Mais qu’est-ce qui justifie qu’on puisse imposer des règles à la population ? La question a souvent trouvé sa réponse dans Dieu, qui est source de pouvoir. Quelques Théoriciens : o Pour Bossuet (15ème siècle) : Comme l’Etat est le pouvoir, il faut obéir à l’Etat. o Pour St Augustin (5ème siècle) et Thomas D’Aquin (13ème siècle) : Le pouvoir

trouvent leur fondement dans la constitution. Le Droit Constitutionnel est le premier des droits. Le Droit Constitutionnel est devenu un droit juriste prudentiel CAD façonné par le juge. Cette évolution a trouvé sont point d'orgue en 2010 avec la question prioritaire de constitution (QPC). Désormais tout justiciable, dans n'importe quel litige, pourra montrer que la loi est contraire à la constitution. B) l'objet du Droit Constitutionnel ou l'encadrement du jeu politique. Le Droit Constitutionnel

le fonctionnement des institutions. Ce sont les projets de lois relatifs à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent. C’est la révision de 1995. Voir article 89. C’était l’idée de consulter les citoyens sur les questions d’ordre général. Il y a une dissociation entre l’autorité investie de l’initiative et l’autorité investie de la décision. Cela permet d’avoir une meilleure sécurité juridique. Celui qui a l’initiative c’est le gouvernement pendant la durée de la

"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que ce texte, qui figure présentement à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiètement sur les attributions conférées au maire ; Considérant que la loi du 1er décembre 1988

 conséquence  qu’avant  l’adoption  de  certains  traités  européens  il  a  fallu   réviser   la   Constitution   car   ils   remettaient   de   façon   trop   importante   en   question   la   souveraineté   des  Etats.       EX  :   La   révision   constitutionnelle   du   25   juin   1992   a   été   faite   pour   permettre   la   ratification   du  

d’exister, les actes pris par le gouvernement de Vichy sont déclarer nul. Doit-on fondé un nouveau régime ou remettre en place les institutions de la 3ème rep ? Le chef du gouvernement provisoire, De Gaulle, décide de réaliser un referendum sur cette question et les français optent le 21 octobre 1945 pour le choix d’une nouvelle constitution. Sont élu des représentants qui vont former une assemblée constituante devant rédiger le nouveau projet de constitution. Les solutions fixé par le projet du 19 avril