Avis Cij 28 Mai 1951

jurisprudence à travers décisions comme l’avis consultatif rendu par la CIJ le 28 mai 1951 relatif aux réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par exemple, consacré par l’article premier du pacte international relatif aux droits civils et politique a été reconnu par la charte des Nations unies et dans la jurisprudence de la CIJ : avis consultatif sur les conséquences juridiques pour les Etats

nature et des gens 24 § 2 - La théorie normativiste 25 § 3 - L’Ecole sociologique 26 Chapitre 4 - Rapports du droit international et du droit interne 28 Section 1. - La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions

manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

épisodes tendus. L’URSS s’entoure d’abord d’un glacis protecteur. Le plan Marshall en 1947 et son refus de la part de l’Europe orientale est un autre élément. Le coup de Prague et la prise de pouvoir des communistes en 1948, le blocus de Berlin en mai 1948 et enfin la guerre de Corée, viennent entériner cette situation d’opposition aux débuts de la guerre froide. Le conflit Est-Ouest ne s’arrête pas à la mort de Staline, étant donné qu’il s’agit d’un conflit essentiellement idéologique ; il était

épisodes tendus. L’URSS s’entoure d’abord d’un glacis protecteur. Le plan Marshall en 1947 et son refus de la part de l’Europe orientale est un autre élément. Le coup de Prague et la prise de pouvoir des communistes en 1948, le blocus de Berlin en mai 1948 et enfin la guerre de Corée, viennent entériner cette situation d’opposition aux débuts de la guerre froide. Le conflit Est-Ouest ne s’arrête pas à la mort de Staline, étant donné qu’il s’agit d’un conflit essentiellement idéologique ; il était

de jus cogens a été consacrée par la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités entre États (qui opère une codification des pratiques jusque-là suivies en la matière) qui se réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire

termes, ils ont décidé de maintenir le statut quo territorial. Il y a eu des conflits importants à cause de cela : différend Ethiopie/Somalie et différend Burkina Faso/ Mali. La volonté était d’éviter les conflits. La cour internationale de justice (CIJ) a son siège à la Haye. B) L’espace maritime : La mer est traditionnellement un lieu d’échange et d’affrontement. Elle revêt pour les états une importance stratégique et économique. D’où l’importance des enjeux juridiques autour de la gestion

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

juridiques, des actes de droit interne, des sentences arbitrales. L’usage immémorial n’est pas requis. Si tel était le cas on aurait les plus grandes difficultés à faire évoluer le droit coutumier. Cette question a été invoquée devant la CPIJ dans son avis du 8 décembre 1927. Dans cette affaire, un chef de parti est compromis dans une rébellion au Pérou et demande l’asile politique à la Colombie après s’être réfugié dans l’ambassade de la Colombie au Pérou. L’ambassadeur de Colombie accorde l’asile et