Avis Cij 28 Mai 1951

des zones de plus en plus éloignées de leurs côtes. Elle est devenue un objet de conquête. 1er facteur : diversification des usages de la mer. Utilisation comme réservoir de ressources biologiques et minérales. Auparavant, simplement la pêche. Le 28 septembre 1945, Truman fait une proclamation qui énonce une doctrine de la souveraineté sur les ressources biologiques de la mer et le plateau continental. Il considérait que celui-ci était « l’extension de la masse terrestre de la nation riveraine »

Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en

la Haye et qui a pour mission essentielle de trancher les différends entre Etats à condition que les Etats en cause aient accepté la compétence de la Cour. Elle va rendre une jurisprudence de très grande qualité à tel point que la Cour actuelle, la CIJ, reprend souvent la jurisprudence de la CPJI et son statut est pratiquement identique à celui de la CPJI. Le problème majeur c'est que la SDN va s'avérer incapable de répondre aux usages internationaux de la force marqués par trois événements : l'invasion

(CSNU) n’est pas un gouvernement mondial : il ne fait pas directement respecter le DIP mais bien la sécurité et la paix internationale. ▪ le Secrétariat Général (SGNU) n’est pas une administration mondiale. ▪ la Cour Internationale de Justice (CIJ) n’est pas un juge mondial : elle n’est compétente que si les états ont reconnu ses statuts. Le DI connaît une séparation des pouvoirs entre législatif (représentant des citoyens et édictant des règles applicables à tous, de nature obligatoire), exécutif

faudra plus de 5 ans à combler cet écart. Section 5 \ l’Europe comme construction juridique a) les premières tentatives en 1950, Schumann reprend le plan pour la sidérurgie européenne de 1936 et propose dans une déclaration en date du 9 mai une construction par de solidarité de faits d'une organisation prenant en charge les échanges de charbon et de l'acier dans un espace sans droit de douane à la manière de la ZOOLLVEREIN . Un traité sera signé en ce sens en avril 1951entre 6 états.

..................................................................... 55 5.1.1 Assemblée générale (AGNU) .................................................................................................. 55 5.1.2 La Cour internationale de justice (CIJ) .................................................................................... 55 5.1.3 Le Conseil de sécurité (CS)..................................................................................................... 56 5.1.3.1 Le Tribunal pénal

2 : LA NAISSANCE ET LA VIE DE L’ETAT Selon la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » (avis du 29 novembre 1991). Ces trois critères sont cumulatifs et doivent être effectifs.  L’Etat se conçoit lorsqu’une population constitue le fondement humain et social de celui-ci. Le nombre et l’unité de cette population ne sont pas, dans l’ordre international

litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux administratifs. Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles

tout. Validité des réserves : Initialement les réserves n’ont été admises qu’à la condition d’avoir été acceptées de façon unanime par tous les signataires. Ce principe devait connaître une évolution importante qu’exprime la CIJ dans son avis consultatif du 28 mai 1951 relatif aux réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : la Cour à estimé que pour une telle convention, adoptée à la majorité et à vocation universelle, le principe de l’acceptation unanime

épisodes tendus. L’URSS s’entoure d’abord d’un glacis protecteur. Le plan Marshall en 1947 et son refus de la part de l’Europe orientale est un autre élément. Le coup de Prague et la prise de pouvoir des communistes en 1948, le blocus de Berlin en mai 1948 et enfin la guerre de Corée, viennent entériner cette situation d’opposition aux débuts de la guerre froide. Le conflit Est-Ouest ne s’arrête pas à la mort de Staline, étant donné qu’il s’agit d’un conflit essentiellement idéologique ; il était