Avis Cij 28 Mai 1951

Les sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit

fratricides pour le territoire : DDPDEM : oui, mais sans que cela puisse nuire à la paix et à la stabilité. l’uti possidetis implique en effet le gel des revendications territoriales (il s’applique tant aux frontières terrestres que maritimes : voir : CIJ, 8 octobre 2007, différend territorial dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua). Le territoire des continents africain et asiatique se trouve morcelé en entités indépendantes et souveraines, aux frontières souvent artificielles

la Cour Internationale de justice (CIJ) qui règle les différents d’ordre juridique entre les états. Elle est l’organe principal de l’ONU. Elle est composée de 15 juges aux origines diverses qui siègent à La-Haye. Elle ne peut être saisie que par les états qui ont accepté la compétence de la Cour. La CIJ prononce des arrêts à valeur obligatoire pour les états concernés. La CIJ a une fonction contentieuse mais aussi une fonction consultative, elle rend des avis consultatifs qui n’ont pas de valeur

décision du 3 mars 2009, n°2009- 577 DC Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Doc. n°3 : Conseil Constitutionnel, décision du 14 décembre 2010, n°2010-221 L Doc. n°4 : Conseil Constitutionnel, décision du 23 mai 1979, n°1979-11 FNR EXERCICES : Expliquer les différents types de décisions. Répondez aux questions suivantes ; Sur le document 1 : Qui saisit le juge constitutionnel ? Qu’énonce l’article 13 de la loi ? Quels sont les arguments développés

Londres le 5 mai 1949, ses statuts ont été influencés par la Charte des Nations Unies mais aussi le Traité de l’Atlantique Nord. A- Création par Traité Ce sont les statues crées à Londres, entré en vigueur le 23 aout 1949, il y a principalement 5 négociateurs : Royaume Unie Italie France Belgique Allemagne Mais au moment des signatures, 11 Etats ont signés cet accord : Danemark Irlande Norvège Suède Pays-Bas Luxembourg B- Composition Etatique L’Union Européenne est composée de 28 Etats, et le

que le Danemark, l’Irlande, l’Italie, la Norvège, la Suède. Ce traité forme le Conseil de l’Europe. C’est une organisation strictement européenne. En 1951 c’est le lancement de la construction dite communautaire, une première communauté est créée, la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier), signé avec le traité de Paris du 18 avril 1951 (entrée en vigueur le 23 juillet 1952), composée de 6 Etats fondateurs : Belgique, Allemagne fédérale (RFA), France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. Ils

n’apparait, en revanche la notion « d’infraction grave commise contre des personnes ou des biens protégés ». 2- Les autres conventions pertinentes La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 1948, entrée en vigueur en 1951. 140 Etats signataires. Il donne une définition du génocide. De plus, cette convention évoque une responsabilité pénale des individus et des Etats à l’origine d’un génocide. La plupart de ces normes ont été reconnues comme étant coutumières. Cependant

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin. La Constitution, norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut se référer aux dispositions de la Constitution pour annuler un

ses enseignements en droit constitutionnel (première année), sociologie politique (licence), relations diplomatiques (maîtrise), droit international humanitaire (DEA). Pour cette thèse, j’ai bénéficié de son encadrement et de ses conseilles très avisés. C’est aussi grace à lui que j’ai pu obtenir la co-direction du Professeur Michael FAURE de l’Université de Maastricht aux Pays Bas. Je tiens à spécialement remercier le Professeur Michael FAURE, pour ses critiques objectives et constructives