Avis Cij 28 Mai 1951

celui où l’acte commis par une personne privée est imputable à l’Etat par suite de la couverture officielle qu’il a cette violation du droit international. L’affaire qu’illustre ce cas est celle de l’ambassade des USA à Téhéran (arrêt de la C.I.J 24 Mai 1980). Les auteurs des actes délictueux étaient des étudiants iraniens donc des personnes privées. Pourtant la cour a imputée ces faits au gouvernement iranien : « ce ne sont pas des individus privés ou des groupes d’individus qui ont agis au mépris

décolonisation commence par les territoires sous mandat du Proche-Orient (Liban, Syrie , Palestine...) , ensuite , c'est un mouvement fondé sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes proclamé par la Charte des Nations Unies. Ex : 1947 avec l'Inde et 1951 avec le Pakistan , en 1954 l'ancien Indochine française , le Cambodge , le Laos ... En 1956 , le Maroc et la Tunisie . En 1960 : 17 nouveaux pays surtout en Afrique Noire. => Une centaine. L'implosion de l'URSS s'accompagne de la naissance en 1992

l’Etat sont des conflits culturels comme la religion. (Ex : conflit israélo-palestinien). Le conflit le plus poussé est le conflit armé, alors que la Charte des Nations unis de 1945 interdit tout recours a la force militaire (ART 2 PARAGRAPHE 4). La CIJ (= Cours Internationale de Justice), a précisé que ce principe d’interdiction à la force possède une valeur coutumière en 1986. Cette interdiction a des exceptions : Légitime défense Le conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le recours a la force.

-l’espace extra atmosphérique. L’espace atmosphérique : les états en réglementent strictement l’accès. Convention de Chicago : le principe est la souveraineté de l’état. Un état peut exiger qu’un avion qui le survole sans autorisation atterrisse. La CIJ nous dit qu’un survol non autorisé est une violation de souveraineté. (affaire qui oppose le Nicaragua aux USA en 1986). Tant qu’on est dans l’espace atmosphérique, on est soumis à l’autorité de l’état sous jacent. L’espace extra atmosphérique : 2

droits et des obligations dans le chef des sujets de droit international public (organisations internationales et Etats). Quand la Cour Internationale de Justice est saisie par deux Etats, quelles normes doit-elle appliquer ? L’art 38 du Statut CIJ y répond : - les conventions internationales, générales ou spéciales ; la coutume internationale : principe général accepté comme preuve, comme étant le droit ; - les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées l’équité

référence au droit national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois

conseil d’Etat appelé « syndicat des propriétaires de forêt de chênes et de lièges d’Algérie ». Dans l’arrêt du conseil d’Etat du 28 juin 2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil d’Etat du 19 mars 1951 appelé « société du concert des conservatoires » * égalité dans l’accès aux emplois publics, arrête du conseil d’Etat 28 mai 1954 appelé « Barel » * égalité entre les sexes qui c’est dégagé progressivement, arrêt du conseil d’Etat 3 juillet 1936

............ 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

.............. 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE