Avis Cij 28 Mai 1951

Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il se

relation particulière entre un individu doté d’un statut spécifique et un Etat qui octroie et reconnaît ce statut. C’est un lien qui s’apparente à un contrat établissant des droits, des obligations et des devoirs réciproques entre l’individu et l’Etat. La CIJ ( 1955) la définit aussi comme un lien juridique qui a pour base un fait social d’attachement, un lien authentique d’existence, d’intérêt et de sentiment, avec les droits et les devoirs réciproques.(…). L’individu auquel elle est conférée est plus étroitement

A cette Cour ,2grandes fonctions : -contentieuse, elle rend des arrêts sur la base de droit international public, appliquant les règles. En cas de refus d’exécution de ces arrêts, la CIJ ne dispose pas de moyens de contrainte pour oblige les états à respecter ses décisions. -consultative, la CIJ rend des avis sur toutes les questions juridiques que lui soumettent les institutions spécialisées autorisées (Ex : l’OMS) c) Le comité éco& social Compétences : larges, chargé de la coopération

fallait ensuite, que ce soit bien des principes reconnus par tous les droits internes, les droits internes de tous les Etats, il s’agit de mettre en avant le fond commun du droit interne des Etats membres et, il ne s’agissait pour les rédacteurs de la CIJ de reconnaître à la cour de l’existence de tels principes et non pas de les créer. Cela étant, la doctrine internationaliste volontariste, qui se focalise sur la volonté de l’Etat tel que par exemple l’italien ANZILOTTI a considéré qu’il n’y’aurait

premières juridictions internationales. Tribunal d’arbitral n’est pas institutionnalisé, c’est un organe ad hoc constitue par les parties elle-même. Par contre, juridiction international est un organe préconstitué, agents permanents, juges permanentent CIJ : 15 juges. ------------------------------------------------- A. La naissance de l’arbitrage Apparu en Grèce antique pour régler les différents entre les cites grecs. Au Moyen Age il est développé et utilisé par le pape. Quand les états modernes

qu’ils peuvent demander directement l’exercice de certaines normes de droit international à leur endroit ? NON. Un individu ne peut pas porter plainte face à une institution internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation

avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats