Avis Cij 28 Mai 1951

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

constitutionnel. Il y a eu un grand débat car le Conseil d'Etat en utilise aussi. Il fait même parfois une référence expresse au fait que le Conseil constitutionnel l'a reconnu. Il dit comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel... Par exemple, arrêt du 29 mai 1992, association amicale des professeurs titulaires du muséum d'histoire naturelle. Dans cet arrêt, le conseil d'Etat fait un renvoi express pour le principe des enseignants du supérieur. Les professeurs du muséum d'histoire naturelle ont un régime

Etat, ils vont bénéficier du statut de prisonniers de guerre, etc.) Si on regarde maintenant le Protocole II, visant la situation des victimes de conflits non internationaux, on se rend compte qu’il est un texte beaucoup plus court que le précédent (28 articles). Il est plus court car il a aussi été plus difficile d’obtenir un consensus au sein de la communauté interétatique sur les principes qui devaient s’appliquer à ce type de conflits (guerres civiles susceptibilités souveraines des Etats). Globalement

Art : Article. ASEAN : Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. CEDEAO/ECOWAS : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. CEE : Communauté Economique Européenne. Cf : Confère. CIA : Central Intelligencia Agency. CIJ : Cour Internationale de Justice. ECOMOG : ECOWAS Motoring Group (Force d’interposition de la CEDEAO) ECOSOC : Conseil Economique et Social. Ed : Edition. ETA : Euskadi Ta Askatasura (Organisation terroriste basque). FARC : Forces armées

l’Europe Occidentale (UEO) dont le siège est à Bruxelles. Aspect militaire. Suivit par l’OTAN. SECTION I : LA REALISATION DE L’UNITE EUROPENNE : DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L’UNION EUROPEENNE § 1 . A) La création des Communautés européennes (1951-1957), le primat de la méthode fonctionnelle 1) La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), les débuts originaux d’une coopération supranationale Facteurs favorables à l’union des états : • Usage commun de religion, du droit

traité de Lisbonne. A été désigné un nouveau Président du Conseil européen, le 1 décembre 2014 => Mr Donal Tusk (Polonais) succède à Van Rompuy. NB : instauration d’une nouvelle commission européenne renouvelée en juillet 2014= collège constituée de 28 commissaire (depuis l’adhésion de la Croatie). Le Président de cette Commission est Jean Claude Juncker (ancien président de Euro groupe). Sa désignation a prit en considération les résultats issus de l’élection du Parlement européen. Sur le fondement

l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat [Original : anglais] [27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985] TABLE DES MATIÈRES Pages Principaux instruments cités dans la présente étude Abréviations et sigles Paragraphes INTRODUCTION 1-4 156 157 159 A. Chapitres I. Résumé de la pratique suivie en ce qui concerne le

constituée sous Claude, pour des raisons africaines, fut conservée, surtout à partir du 03ème Siècle, pour des raisons espagnoles». 425 : Installés sur les côtes sud-est de l’Espagne, les Vandales commencent à piller les côtes de Maurétanie Tingitane. Mai 429 : Partis de Julia Traducta (Tarifa) sur le détroit de Gibraltar, les Vandales de Genséric passent en Afrique où ils abordent peut-être à hauteur de Tanger et de Ceuta. 429 : Vandales mettent fin à la présence romaine. Les cités latines se maintiennent

branche autonome. On a des traités qui ont institués des organisations intergouvernementales. Ces communautés européennes étaient initialement 3, et ne sont plus que 2. La première communauté portait sur le Charbon et l’Acier : la CECA. Elle fut créée en 1951, par le traité de Paris pour 50 ans. Les deux autres communautés ont été crées le 25 Mars 1957 avec les deux traités de Rome : la communauté économique européenne (CEE) qui est un marché commun, et l’autre communauté qui portait sur l’énergie atomique

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le