Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

de la construction de l’Europe. Bonne lecture! Histoire de la traduction à la Commission européenne – 7 Histoire de la traduction à la Commission européenne Les décennies 1950 et 1960 24/7/1952 Entrée en vigueur du traité CECA 18/4/1951 Signature du traité de Paris 1/1/1958 Entrée en vigueur des traités de Rome 25/3/1957 Signature à Rome des traités instituant la CEE et l’Euratom 9/5/1950 Déclaration Schuman 1/7/1967 Entrée en vigueur du traité de fusion des

rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est

Ex : Parlement français , gourvernement.. Elles fonctionnent en se conformant à des règles de droit B) Dans cet univers juridique , il convient de ranger les institutions Les institutions comme choses créées par le droit existent au plan international c'est-à-dire par les relations entre les pays. Pourquoi ces institutions relèvent du plan d'étude des juristes ? Car elles sont créées elles aussi par procédure juridique et fonctionnent selon les règles de droit. La procédure de création est

génocide contre les tutsi. On confond souvent génocide et crime contre l’humanité. Le droit international a développé le terme spécifique de génocide pour déterminer ce crime en particulier. Soldats français ont participé à la formation de milices au Rwanda. La France a participé au génocide. Lorsque De Villepin a parlé de double génocide, il a voulu cacher l’implication de la France. Décision de justice aussi peut être manipulée. Politique criminelle en république démocratique du Congo : 4 millions

juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du double degré de juridiction... On a mis en place des nouvelles juridictions : les tribunaux

principes. Nul ne peut à la fois être  jugé et partie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Quelqun qui achete de la cocaine et il l'achete en tante que la sucre. Apres iĺpeut pas aller au tribunal et dire qu'il etait trompé.  (Cass. Crim. 28 octobr 1997).    "Pas de crimes sans lois". Ca veut dire que le juge ne peut pas pas retenir l'existence d'une infraction contre une  personne qui n'existe pas de loi qui ne se définit pas en droit.   A. La qualification juridique des faits Définition:

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux

Partie 1 : Les institutions impliquées dans les processus décisionnels de l’UE L’une des plus grandes originalités de l’institution européenne qui la distingue des institutions, des organisations internationales tel que l’ONU ou encore le conseil de l’Europe est de disposer d’institutions fortes dotées d’important pouvoir de décision ayant un effet immédiat à l’intérieur de ces Etats membres. Chapitre 1 : Le Conseil européen, sommet du cadre institutionnel de l’UE Les conseils européens rythment

accord est toujours en vigueur actuellement entre la Suisse et l’U.E. C’était à l’époque un accord type « modèle » que tous les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) ont signé. Ces liens n’ont pas été crées entre organisations internationales mais entre Etats parties de l’association et communautés (Etats de l’AELE et de la C.E.). Suite à cet accord de libre-échange, il y a eu toute une évolution dans les relations entre la Suisse et la Communauté Européenne. Dans cette progression