Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

décision, législative et budgétaire de la communauté. Autres 3 institutions formaient aussi la CECA, l’Assemblée commune, composée des députés ou bien délégués par les parlements nationaux ou élus, qu’avait le rôle de contrôle des actes de la HA, le Conseil de Ministres que partageait avec la HA le pouvoir de décision et finalement la Cour de Justice que traite les différends et est la seule institution que peut annuler une décision de la HA. Même si le traité avait une date d’expiration (50 ans), les

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

grande pompe ont été terni par l'usage plébiscitaire dans lequel l'ont restreint les deux Bonaparte. Il a été par la suite très peu utilisé. Le général de Gaulle s'en est servi en 1945 afin de donner une légitimité démocratique au retour du cadre constitutionnel. Le peuple a ensuite approuvé la constitution de 1946 par ce moyen. Pourtant ce retour somme toute prometteur du référendum dans la vie institutionnelle française ne s'est pas concrétisé car les dirigeants de la IVème république n'y ont ensuite

administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République

«L'Assemblée est formée des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante». A la suite du sommet de Paris de 1974, le conseil adopte la décision relative à l’élection des représentants de l’assemblé au suffrage universel direct. Les premières élections auront alors lieu les 7 et 10 juin 1979. S’agissant de ses prérogatives, Le parlement est attribué d’un pouvoir de contrôle

cet article n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961, à la suite de la tentative de putsch militaire survenue à Alger. Mais dès lors, la suppression de cet article fait l’objet de débats constants, et il a modérément modifié par une loi constitutionnelle dans la réforme de 2008. Donc, dans ce contexte, nous aimerions proposer cette question : l’article 16 peut- il encore trouver une place autre que celle que d’autres réservent aux armes nucléaires : celle des moyens que l’on veut posséder

sanctionnée par la puissance publique. 2. HIÉRARCHIE DES RÈGLES DE DROIT EN FRANCE A Les normes constitutionnelles et supranationales ◗ La Constitution française du 4 octobre 1958 se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont subordonnées. Cette Constitution est complétée par un bloc de constitutionnalité comprenant toutes les normes à valeur constitutionnelle ne figurant pas directement dans le corps de la Constitution (Déclaration des droits de l’homme

peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la

exceptionnelle. ➢ Le pouvoir réglementaire en période normale Ce pouvoir réglementaire en période normale comprend les textes délibérés en Conseil des ministres et les textes qui ne le sont pas. En vertu de l’article 9 de la Constitution, le Président de la République est celui qui préside le Conseil des ministres. Les textes délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président. C’est le cas pour les délibérations à prendre pour l’instauration de l’état de siège ainsi que les ordonnances

juridiction composée pour partie de jurés, donc de simples particuliers. La Cour proprement dite est composée de magistrats professionnels, au nombre de 3, dont le Président des assises qui dirige les débats (et deux assesseurs, magistrats du TGI ou conseillers de la CA). À cette Cour, s’ajoute 9 jurés, citoyens tirés au sort sur les listes électorales (selon une réglementation minutieuse, prévue à l’article 255 et s. du CPP). Pour les jurés, c’est un devoir civique auquel ils ne peuvent échapper sans