Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

éléments démocratiques peuvent être relevés : le pouvoir constituant du Gouvernement dirigé par le Général de Gaulle (on est encore sous la IVe République) est encadré par la loi du 3 juin 1958, le projet sera soumis aux avis d’un Comité Consultatif Constitutionnel et du Conseil d’État avant que ne tranche le peuple. - Troisième procédure, celle de la constituante et du référendum. C’est ainsi qu’a été adoptée la constitution de la IVe République après un premier référendum négatif d’ailleurs

parlementaire française et la nécessité de rénovation, notamment grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (I). Néanmoins la constitution traduit également une tentative de rénovation voire d’établissement d’un régime parlementaire de type nouveau (II). I) La constitution de 1958 : une transition efficace entre tradition et innovation assurée par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958. Par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958, De Gaulle se voit confié le pouvoir constituant par délégation

| (1789 – 1815)1. La Constitution de 1791 | (1815 – 1870) 2. La monarchie constitutionnelle | (1870 – 1958)3. La Troisième République | La Quatrième République | Les origines de la Cinquième République | | C du 3 sept 1791 | C du 24 juin 1793 | C du 5 Fructidor III | C du 22 Frimaire VIII | Charte de 1814 | Charte de 1830 | C du 4 nov. 1848 | C du 14 jan 1852 | A Constituante (8 fév. 1871) et les lois constitutionnelles de 1875 | De Vichy à la C de 1946 | C de 1946 | C de 1958 | Général | 26

connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données par des régimes d’assemblées (type conventionnel), les assemblés dominent le régime. L’Assemblé Nationale constituante va élaborer

règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps. Normalement, l’entrée en vigueur se fait dès la parution au JO mais de plus en

surtout comparé avec les régimes d’avant 1958, il faut noter que celui-ci conserve un pouvoir législatif non-nul : certains attributs qui lui sont conférés directement par la Constitution (I), et il a su, avec en partie l’aide complice du Conseil Constitutionnel, agrandir son domaine d’action (II). I/ Le pouvoir législatif du parlement à travers la lecture stricte de la Constitution Le Général De Gaulle l’avait annoncé en 1958 : s’il revenait au pouvoir conformément à la requête du Président

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Le 27 août 1958, Michel Debré déclara : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Lors de la IIIème République et de la IVème République, il y avait une prédominance du Parlement sur le Gouvernement, ce qui avait causé de

juridiction judiciaire. La juridiction administrative est l’ensemble des autorités compétentes en matière de contentieux administratifs. C’est aussi l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnels de l’administration à savoir le Conseil d’Etat et ses tribunaux. Quant à la juridiction judiciaire, elle est l’ensemble des tribunaux compétents pour juger les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. L’ordre administratif est le résultat d’un long processus

HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE La difficile instauration du régime parlementaire en France (de la Restauration à la IVème République) :     Section 1: la restauration et la naissance du parlementarisme Section 2 : la monarchie orléaniste et l'implantation du parlementarisme §1 le compromis avec la Révolution §2 un parlementarisme dualiste et sans base populaire Section 3 : la IIIème République et le fonctionnement du parlementarisme §1 l'échec de la seconde République §2 le retour

infractions). C’est la satisfaction des intérêts privés. Le droit public est l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’Etat et gouvernent les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers. Il comprend le droit constitutionnel (ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat), le droit administratif (ensemble des règles déterminant les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers), les finances publiques. C’est la satisfaction de l’intérêt général