Avocat aux conseils

plénière   Audience publique du 29 mars 1991   N° de pourvoi: 89-15231   Publié au bulletin   Rejet   Premier président : M. Drai, président   Rapporteur : M. Grégoire, conseiller apporteur   Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS           Sur le moyen unique :     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que

signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l'obligation de comparution personnelle du prévenu à l'audience à laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux F..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement partiel des époux

autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble [pic] Président : Mme Favre Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire Avocat général : M. Le Mesle Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boutet concurance Arrêt n° 650 du 21 juin 2011 (09-67.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation

appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes

En matière / procédure d’ordre judiciaire : + Juridiction suprême : Cour de cassation. + Juridiction de second degré : Cour d’appel. + Juridiction de premier degré : TGI. En matière d’ordre administratif : + Juridiction suprême : Conseil d’Etat. + Juridiction de second degré : Cour administratif d’appel. + Juridiction de premier degré : Tribunaux administratif. Un ordre de juridiction se caractérise par l’existence de juridiction de fonds c'est-à-dire qui s’occupe de toute

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT Le secret professionnel est l’une des règles fondamentales régissant la profession d’avocat. En effet, il est consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris. La Cour européenne adopte une jurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne

an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » L’article 66-5 de la loi 71-1130 dans sa version en vigueur impose ce secret aux avocats : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien

administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales