Bac D Eloka

une personne publique peut aussi exercer une activité privée. Cette dernière hypothèse a connu un grand développement dans les années 1920 et au début du 20ème siècle. Elle a donné naissance à la décision du Tribunal des conflits de 1921 : l’arrêt Bac Eloka (= affaire société commerciale de l’ouest africain). Cette décision a dégagé la notion de service public industriel et commercial (SPIC). Cette notion est hybride qui suppose un contrôle, une réglementation par la puissance publique ET une activité

été plus difficile. L'économie faisait partie de la sphère privée au XIXe siècle. Le doyen Hauriou, disait que reconnaitre le service public économique est grave car il change l'Etat : l'Etat peut alors intervenir dans l'activité économique. L'arrêt Bac d'Eloka permet de reconnaitre que les activités économiques peuvent être des activités de service public. Mais il est resté longtemps l'idée que ce n'était pas des services publics généraux mais particuliers. C'est des services publics à part. Les activités

peut pas tout expliquer parce qu’il arrive, de plus en plus souvent, que même une activité de service public, puisse en cas de litige, être traité par le juge judiciaire. C’est notamment le cas lorsque le service public est un SPIC, jurisprudence Bac Eloka. Il existe des services publics soumis au DPV et c’est le juge judiciaire qui est compétent. Il faut en plus, pour justifier la compétence du JA, que soit utiliser, mise en œuvre des prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs,

d’utiliser des tarifs différents pratiqués par service public. Dans une espèce, le procéder estime que la différence des situations entre habitants permanents justifie l'institution de tarifs réduits (habitants de Lille pour emprunter le transport par bac entre leaders et la Rochelle) Observations complémentaires Le principe de neutralité du service public découle de celui de l'égalité. Le service publique favorise pas une catégorie de personnes La laïcité est l'un des éléments de la traiter

éléments vont venir rendre encore plus difficile l’élaboration d’une définition générale du service public :  La scission des services public en 2 catégories, les SPA et les SPIC (services public industriels et commerciaux) avec CE, 1921, « SCOA Bac Eloka ». 11  La consécration d’une gestion privée des services publics, CE Ass 1938 « Caisse primaire aides et protections ». Ici le CE admet que des services publics puissent être gérer par des organismes de droit privé. Il n’est plus possible

porphyroïdes) par la suite les limites du service public comme critère du droit administratif apparaîtront plus clairement avec la multiplication des services publics et leur mode de gestion (TC 22jan 1921, société commerciale de l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20 déc.1935, société établissements Vezia ; caisse primaire « aide et

inversement. A/Les critères de la distinction Selon la doctrine, l’origine de la distinction SPIC et SPA vient de la jurisprudence : l’arrêt n’utilise pas le terme de service public (TC 22 janvier 1921 Société Commerciale de l’Ouest Africain dit Bac Eloka). Cette qualification est très importante quant au droit applicable car les SPIC constituent un bloc de compétence d’application du droit privé et de la compétence du juge judiciaire. 1/La qualification par un texte Si la qualification est législative

judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé. Se pose alors la question de

partir de 1921, la notion de service public a éclaté, et à partir de là est née le SPIC (Service Public Industriel et Commercial), Arrêt du Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain. Arrêt aussi appelé, Bac d' ELOKA. Désormais on distingue les SPA (Services Publics Administratifs) et les SPIC. Quand une personne publique gère un SPIC, elle va se comporter comme une personne privée, elle va gérer une activité qui peut être prise en charge par une personne privée

ces fonctionnaires et le SP sont de la compétence du juge administratif. 85 - - III Les SP gérés par des personnes publiques La compétence est entièrement dévolues aux juridictions administratives. Depuis un arrêt du TC, 22 janvier 1921, Bac Eloka, la catégorie des SP est duale : SPA SPIC (compétence juridictions judiciaire) Il fait apparaître des SP dont la gestion est équivalente à celle de personne de droit privé. Il faut distinguer selon le SP en cause mais il faut distinguer selon la