Bail Commercial Et Bail Emphytéotique

INTRODUCTION : Histoire du Droit Commercial 1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne

brevets industriels qui sont des droits qu’on a en les inscrivant qui nous donne un monopole. On a créer également une autre richesse, la propriété commerciale, lorsqu’on détient un fond de commerce, et lorsqu’on a attiré une clientèles, c’est encore plus immatériel car les clients peuvent partir, pourtant on peut avoir cette propriété commercial, c’est un bien, incorporel, immatériel. Pour tous ces biens on a des droits. Le bien va consister a définir les prérogatives qu’on a sur un objet incorporel

11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité

prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires Le régime matrimonial Structure juridique de l’entreprise Réglementation et statut des baux commerciaux 33 34 36 37 38 40 41 SOMMAIRE SOMMAIRE Les prêts bancaires Les aides sous forme de prêts Les subventions La défiscalisation des investissements Partie 8 Les moyens de financement 43 44 46 48 55 Partie 9 Les formalités

pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir lequel est le plus important en contrat de service (le mandat est omniprésent désormais) et difficile de choisir

entreprises exerçant une 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et activité dans les zones franches et un abattement de 80% pour les 20 années les sociétés de personnes provenant de l’exercice : consécutives suivantes ; ad’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère

1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus moderne amis au-delà du phénomène de mode il faut voir le soucis de la doctrine de mieux rendre compte des réalités économiques actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie

dans un cas similaire. 2 autres sources : La coutume (droit commercial : solidarité est présumée) La Doctrine (opinion d’1 juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit Commercial Le domaine principal du droit commercial est délimité par 2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans

objet de sauvegarder un bien du patrimoine (toiture) Acte d’administration : acte de gest° normal du patrimoine qui ne crée pas de risque d’entamer le patrimoine, pas directement. (bail, vte d'un meuble) Acte de disposition : acte de gestion grave qui risque d’entamer le patrimoine (vte, donat°, bail emphytéotique, hypothèque, usufruit).Seul un ptaire peut faire cet acte. Selon la gravité de l'acte, il faut la capacité. Les 3 actes créent un risque + ou – gd pour le patrimoine. On crée a sa

prescrites. Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle, et afférant à des actions-parts de fondateurs, obligations ou autres valeurs mobilières négociables émises par une Sté cv ou commerciale, est acquis à l’Etat. De même, les actions-parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mm collectivités, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, sont acquis par l’Etat. Les dépôts de sommes d’argent de