Bail Commercial Et Bail Emphytéotique

cridon-ouest enseignement permanent numéro 55 le crédit-bail immobilier michel hérail docteur en droit directeur au cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et

commerce Le droit commercial c’est le droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant

o La collectivité publique agit-elle de façon similaire à celle d’un agent privé (Prix, Produit, Public, Publicité = règle des « 4 P »). Le juge de l’impôt s’appuie ici sur les même critères permettant s’imposer une association aux impôts commerciaux. Dans cette affaire, le juge estime que les services sont fournis de façon désintéressés dans la mesure où les redevances compensent uniquement le coût du service, et que d’autre part l’activité ne concurrençait pas celle du secteur privé. 3

risques, et moyennant, en principe, la perception de redevances sur les usagers de ce service. → On trouve l'explication de la concession dans le contexte historique : Époque libérale : l'adm ne se mêle pas aux activités industrielles ou commerciales. Quand par nécessité, elle assume malgré tout, une activité de cette nature, elle le fait sans s'engager elle même directement → confie l'exploitation du SP à personne privée → par voie de K. Contrat = base du système. Cahier des

Thème 1 : Contentieux commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION : Le droit commercial régit le droit entre les particuliers donc c’est une partie du droit privé (≠ du droit public). - Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ? En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation

(concurrence). S’est posée la question de savoir où étaient les limites entre dt commercial et droit civil ou rural qui pouvait s’appliquer. Le fait de la commercialisation en masse a également impliqué pr les producteurs de pratiquer les prix les plus bas possible notamment pr les matières premières. Le pdt agricole devient en pdt de consommation comme un autre et s’inscrit dans un circuit de distribution commerciale. La nouvelle approche de la PAC qui s’impose progressivement depuis le milieu

On choisira le bail qui à une importance économique et sociale notamment car il permet de dissocier la propriété et la jouissance car le locataire à l’usage du bien et le bailleur perçoit les fruits. Le prêt à l’usage était autrefois appelé le commodat. Cette forme de prêt reposait sur une mise à disposition d’une chose à charge de restitution. Il se distingue du prêt de consommation (anciennement appelé le mutuum). Exemple : le prêt d’argent. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE BAIL. Introduction

judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un

préemption urbain - Le droit de priorité des communes sur certaines cessions - Le droit de préemption en matière de saisie immobilière du logement principal Les outils permettant de minimiser le coût du logement social - Le bail emphytéotique - Le bail à construction - Le bail à réhabilitation La mobilisation du parc privé - La location de logements privés et vacants à des organismes HLM en vue de sous-location - La taxe annuelle sur les logements vacants - Les réquisitions - Le logement d’office