Bail Commercial Maroc

l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. C’est un document fournit par le service centrale au registre de commerce dans lequel atteste qu’aucune entreprise au Maroc ne porte la même dénomination que celle proposé par le demandeur. B. Contrat de bail ou acte de propriété : (voir annexe) a) Contrat de bail : c’est un contrat signé entre le locataire et le loueur en cas de location. b) Acte de propriété : si le créateur est le propriétaire, il doit signer cet acte. C. Statut :

comptables chinoises pour les entreprises commerciales), qui sont entrées en vigueur en 2007. Ces normes sont pour l’essentiel harmonisées avec les IFRS. En avril 2010, le ministère des Finances chinois a dressé une feuille de route en vue de la poursuite de la convergence des normes comptables chinoises et des IFRS en vue de l’adoption les nouvelles normes comptables chinoises par toutes les grandes et moyennes entreprises avant 2012. • Le cas marocain : Au Maroc, l'évolution vers les normes IAS

de 11 constituent le socle du Crédit Populaire du Maroc. Leur mission Etablissements de crédit habilités à effectuer toutes les opérations de banque dans leurs circonscriptions territoriales respectives, les BPR ont pour mission de contribuer au développement de leur région par la diversité des produits qu’elles offrent, le financement de l’investissement et la bancarisation de l’économie. Elles constituent le levier du Crédit Populaire du Maroc dans la collecte de l’épargne au niveau régional

Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil

incontesté des crédits à l’économie et des crédits à la consommation, des activités de corporate banking et de banque d’investissement, de la gestion d’actifs et des métiers de la bourse, du leasing et de la bancassurance. Attijariwafa bank est basé au Maroc et opère dans 23 pays : en Afrique (Tunisie, Sénégal, Burkina-Faso, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Côte-d’Ivoire, Congo, Gabon,Cameroun, Togo et Niger) et en Europe (Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Italie et Espagne) à travers des filiales

D’EVALUATION PARTICULIERES 23 SECTION 2 : OPERATIONS SUR TITRES 24 SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF 35 SECTION 4 : OPÉRATIONS EN DEVISES 45 SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DÉRIVÉS 51 SECTION 6 : OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET DE LOCATION 60 22 SECTION 1 : REGLES COMPTABLES ET D’EVALUATION PARTICULIERE SECTION 1 : REGLES COMPTABLES ET D’EVALUATION PARTICULIERES Le chapitre « Dispositions particulières » regroupe des règles comptables et d’évaluation spécifiques aux

certaines immobilisations incorporelles • Réévaluation possible • Mode d’amortissement linéaire AU MAROC • Amortissement obligatoire des immobilisations incorporelles • Réévaluation interdite • Mode d’amortissement linéaire Le Goodwill ou écart d’acquisition IAS/IFRS • Comptabilisé en tant qu’actif • Amortissement non autorisé suite à la révision de IAS 38 AU MAROC • Comptabilisé en tant qu’actif • Mode d’amortissement linéaire • Durée maximum 20 ans durée

produits dérivés . 5. Les créances en souffrance sont comptabilisées et évaluées conformément à la réglementation bancaire en vigueur. 6. Les comptes des succursales et agences à i'étranger sont. avant d'être intégrés dans les comptes du siège au Maroc, retraités pour harmoniser les méthodes comptables et d'évaluation utilisées par ces entités avec celles appliquées par le siège. 7. Les immobilisations financières comprennent les créances subordonnées les titres d'investissement ainsi que les

…). En effet, les logiciels indissociables constituent des immobilisations corporelles car ils font partie intégrante des matériels auxquels ils sont associés. Il nécessaire de distinguer selon que l’entreprise destine le logiciel :  à un usage commercial : « il s’agit des logiciels destinés à être vendus, loués ou commercialisés sous d’autres formes » : - Les logiciels utilisés par l’entreprise comme moyen d’exploitation constituent des immobilisations incorporelles ; - Les logiciels destinés

www.Droit-Afrique.com Maroc - Tunisie Maroc - Tunisie Convention fiscale Maroc - Tunisie Signée le 28 août 1974, entrée en vigueur le 26 juin 1979 Chapitre 1 - Champ d’application de la convention Art.1.- Personnes Visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art.2.- Impôts Visés 1) La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses