Bail D Habitation

Le bail commercial III. L'économie du bail commercial 1. Le pas de porte C'est une somme en capital versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. C'est un usage antérieur aux premières lois sur les baux commerciaux. Le "pas de porte" n'a jamais été interdit et la jurisprudence le considère comme parfaitement licite. Dans un première optique, le "pas de porte" est une indemnité qui compense les restrictions que les droits du propriétaire sur son immeuble

REGIME GENERAL DU BAIL I. DEFINITION Art. 1709 CC → Droit de jouissance (exclusif) → Chose louée (déterminée ou déterminable) → Loyer (sérieux et déterminé) → Durée (libre sauf statuts spéciaux / déterminée ou non) II. PARTIES BAILLEUR Capacité et pouvoirs : → Capacité d'accomplir des actes d’administration en principe / de disposition pour baux soumis à un statut. → Pour les majeurs protégés et mineurs, le représentant peut accomplir les actes seuls, mais le bail ne produit pas tous ses effets sans

garanties offertes par le contrat L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés. Une assurance

commerciale Commerçant (non propriétaire) Contrat de bail commercial Propriétaire ou bailleur 4 A- les conditions des baux commerciaux Conditions relatives aux contractants Conditions relatives au locataire (preneur) • commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM • il a la nationalité marocaine ou ressortissant d’un pays ayant signé une convention internationale avec le Maroc Conditions relatives au local • le bail doit porter sur un immeuble ou un local •Un fonds de clientèle

Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : fin de bail – vente du logement Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date). Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date). Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de

affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze

solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle ils louaient l'habitation. Après résiliation du bail, le mari a occupé seul les locaux de façon illicite. Son épouse avait indiqué qu'elle avait quitté le domicile antérieurement à la résiliation du bail. Un pourvoi est alors formé à l'encontre de l'arrêt auquel l'épouse M fait grief d'avoir retenu que le couple n'était pas divorcé à la date du jugement et que l'épouse était

l’ancêtre des HLM les habitations « bon marché ». Ces constructions restent toutefois limité jusqu’en 1953 et c’est seulement a partir de cette date que la construction de logement social va prendre de l’ampleur et ce jusqu’en 1977. En 1977 la loi Barre désengage l’état de la construction de logements sociaux et passe aides nouvelles aides ancêtre des aides au logement actuelle. Différents types de logements sociaux : Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), logements

de formation -Recherche de nouvelles sources de financement et de nouveau partenaire . SUIVI DE L HABITATION DES CABINETS DE FORMATION Fonds de développement de la formation professionnelle Suivi de l habitation Validité de l habitation actuelle condition de renouvellement Délais de dépôt des dossiers Date du comité de gestion

semaines minimum) pour avoir votre réponse. Certains logements peuvent être visités avant le dépôt de votre demande, d’autres ne vous seront communiqués qu’après acceptation. Les locations par agence, par certains particuliers et HLM, prévoient un bail de 3 ans avec un préavis de trois mois pour quitter les lieux. Les locations en résidences sont, soit de date à date, soit avec préavis d’une semaine à trois mois. Celles chez un particulier sont de 9 mois à 1 an, avec tacite reconduction. Les logements