Bail D Habitation

consentement des deux époux est donc nécessaire pour les actes de disposition relatifs au logement familial, comme la vente ou la résiliation du bail. Par exemple un époux qui est locataire, ne peut ni sous-louer, ni donner congé au bailleur sans le consentement de son conjoint. D’ailleurs l’Article 1751 du Code civil prévoit que les époux sont co-titulaires du bail. Si l’un des époux est propriétaire du logement familial, il ne peut pas le vendre, il ne peut pas le mettre en location sans le consentement

lesquelles vivent un peu plus d’un million de personnes. Apparition du logement social au XIXème siècle. Création des habitations bon marché (HBM), dans le but d’avoir un contrôle social sur la classe ouvrière, afin de lutter contre l’esprit révolutionnaire. 13000 logements réquisitionnés entre 1945 et 1980. Décret du 27 mars 1954 : attribution du bénéfice des HLM (Habitation à loyer modéré) « aux personnes physiques peu fortunées, notamment aux travailleurs vivant principalement de leur salaire »

regroupements coopératifs, activités pour l’autrui {agents commerciaux, agents d’assurances}. Séances 4,5 & 6 : Le fonds de commerce, le bail commercial, les opérations sur le fonds de commerce Le fonds de commerce est le support de toute activité commerciale. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens corporels (marchandises, machines…) et incorporels (Clientèle, bail commercial, nom commercial, brevets d’invention…). Le fonds de commerce représente aussi une valeur économique susceptible de faire

propriétaire. D'autre part, le loyer sera déductible des revenus de l'entrepreneur au titre de charges professionnelles. Par contre, la location n'offre qu'une liberté limitée. Le propriétaire peut, entre autres, s'opposer à certains travaux et le bail est toujours limité dans le temps. Signalons cependant que lorsque le local constitue une zone où l'entrepreneur est en contact avec la clientèle, la loi a prévu un système garantissant une certaine durée au contrat. 2. Achat de locaux Achats de

enveloppe de fi nancement adaptée à votre budget. Pour simuler votre projet, rendez-vous sur cic.fr ou appelez le 0 821 01 67 89 (0,12 € TTC/min depuis un poste fixe) ; • demandez également à votre conseiller CIC d’effectuer un devis d’assurance habitation. Celle-ci est indispensable dès le transfert de propriété lors de l’acquisition d’un immeuble ancien ou dès le début des travaux si vous faites construire ou rénover. Si le bien vous convient, une seconde visite détaillée s’impose. Renseignez-vous

| |10 |Fiche produit - Crédit bail |14 | ANNEXE 1 : Descriptif des produits proposés par la BRED ( liste non exhaustive, extraits de fiches produits de la BRED) IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) Auto : produit d’assurance automobile. IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) Habitat : produit d’assurance habitation. 1 IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) Pro :

:  La taxe urbaine  La taxe d’édilité  L’impôt des patentes Format électronique par Kaoutar EL MOUSTARHFIR Page 5 sur 14  La taxe de licence La taxe urbaine, la taxe d’édilité et la patente étaient dues par les particuliers pour leur habitation, ainsi que par les personnes exerçant une profession pour les locaux d’exploitation. La loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, publiée au BO le 06/12/2007 a revu profondément cette fiscalité locale à travers la réduction

couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci par la volonté d'un seul époux. On peut trouver 3 causes principales pouvant causer la perte : Faits : un époux peut y porter atteinte : dégradation, destruction, défaut d'entretien

d’accueillir les futures locataires afin de acter le contrat les liens sur leur engagement commun durant la vie de la location. Le gestionnaire informe le locataire de la réglementation du bail, le loyer et charges proposés, les diverses chartres (jouissance, co-solidarité, …) ou sur le renouvellement du bail. Celui-ci ce doit de lire et d’accepter par signature tout les règlements et conditions du contrat il est demandé au locataire et (si garant) de paraphé chaque page du contrat. Le contrat

forfaitaire. Pour l’entreprise, contenu=mobil lier+matériel+marchandise (aménagement fait par le locataire est propriété du bailleur). Le bail location : - aménagement sont propriété du bailleur des leurs réalisations -ils deviennent propriété du bailleur car deviennent immeubles par destination -commun accord sur qui est propriétaire a la fin du bail Garanties connexes a l’incendie Valeur a neuf et pertes indirectes Valeur a neuf (VAN) Le bâtiment est G a sa valeur de reconstruction