Bail D Habitation

le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises…. Les éléments incorporels : La clientèle et l’achalandage. La clientèle est permanente, elle est l’ensemble des personnes qui ont pris l’habitude de s’approvisionner du même commerçant, quant à l’achalandage, celui-ci représente la clientèle occasionnel (sans fidélité), il vise les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels. -Le droit au bail : Le bail d’un bien est

pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir lequel est le plus important en contrat de service (le mandat est omniprésent désormais) et difficile de choisir

Le droit au bail I- intérêt du droit au bail: Le droit au bail n’est considéré comme un élément du fonds de commerce que si le commerçant est locataire des lieux dans lesquels il exploite son commerce. C’est un élément important pour trois raisons essentielles : 1) Dans la plupart des commerces, plus particulièrement dans le commerce de détails, la clientèle est rattachée à l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail. 2) Le

……….. garage N°………………………………….. Chauffage : collectif individuel Eau chaude : collective gardiennage câble individuelle Equipement communs : antenneTV collective interphone ascenseur digicode autre……………………………………………. DESTINATION HABITATION EXCLUSIVEMENT HABITATION ET EXERCICE de la profession de ………………………………, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

antenneTV collective interphone gardiennage ascenseur digicode câble autre……………………………………………. Le détail des éléments d’équipement individuels et des meubles meublants est précisé dans l’inventaire annexé au présent contrat. DESTINATION HABITATION EXCLUSIVEMENT HABITATION ET EXERCICE de la profession de ………………………………, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

 Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance lors de

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________ désigné(s) ci-après le locataire il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le présent bail est régi conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés

Multirisques Habitation     Le feu, l’eau, l’explosion peuvent détruire ou détériorer vos meubles et vos biens, mais aussi engager votre responsabilité à l’égard de vos voisins, des tiers et de votre propriétaire si vous êtes locataire. Vous pouvez également être victime d’un vol. La survenance d’un de ces risques peut être fatale pour votre budget. Alors que faut –il faire ? La réponse est simple : Souscrire une assurance multirisque habitation. Qu’est-ce que l’assurance Multirisque habitation ?

…………………………………………………………………………………………………. 3°) - Les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun, et ce quel que soit le propriétaire de l'immeuble ou le titulaire du bail, seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié…………………………………………………………………………. Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle et de l'argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille……………………………...………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………

L’aspect financier du bail Introduction  Traiter le bail signifie impérativement évoquer les moyens et les modalités de son financement. Le loyer est généralement la principale obligation à la charge du locataire par excellence. Cela ne veut surtout pas faire croire que l’aspect financier du bail se limite au loyer, bien au contraire. Le fait d’évoquer les différentes mesures à caractère pécuniaire, exige l’examen de l’ensemble des dispositions légales, mais aussi les aménagements conventionnels