Bail Droit Commun

correspond à une coexistence de concours de droit réel de même nature sur un seul et même bien. Ils ont des droits de même nature. Il ne peut pas y avoir indivision quand les droits qui s’exercent sur la chose ne sont pas identiques. Les droits qui sont de même nature doivent être des droits réels. Généralement l’indivision envisagera des concours de droit de propriété sur un même bien, mais elle peut s’appliquer à d’autres hypothèses de concours de droit réel démembrés de la propriété, il peut y avoir

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au cours du mariage que lors de la dissolution de celui-ci. Quelles mesures sont mises en place pour assurer la protection du logement

INTRODUCTION I – Le domaine du droit commercial A) – Pourquoi ? B) – Pour qui ? C) – Comment ? II – Histoire du droit commercial A) – Les prémisses : de Babylone à Rome B) – Les origines : du Moyen-âge à l’Empire C) – Les évolutions : du Code de commerce de 1807 au nouveau Code de commerce de l’an 2000 III – Les sources du droit commercial A) – La loi B) – La coutume et les usages C) – La jurisprudence Partie I – Les acteurs : le commerçant, l’entreprise commerciale Titre I – La notion de

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

Droit privé II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice

DÉFINITION DU CRÉDIT-BAIL :_____________4 1.1 Historique du crédit-bail :__________________________________4 1.2 Définitions générales : _____________________________________4 2 L’INTERET ECONOMIQUE DU CREDIT-BAIL : _______________8 2.1 Caractéristiques et types du crédit-bail :______________________8 2.1.1 Caractéristiques du crédit-bail : ___________________________8 2.1.2 Types de crédit-bail : ____________________________________9 2.2 Les avantages du crédit-bail : ______________________________12