Bail Emphytéotique

7/09/12 LE BAIL COMMERCIAL 1- La pratique notariale du bail commercial : A l’origine les règles de droit commun s’appliquaient aux baux commerciaux. Art. 1709 et suivants. Aujourd’hui ces règles de droit commun coexistent avec des règles d’ordre public. Les baux commerciaux relèvent d’un statut protecteur d’ordre public. Mis en place par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

|  |Ressources stables |  | |Immobilisations | | | | |+ Valeur brute du crédit bail | |Ressources propres | | |+ Charges à répartir sur plusieurs ex | |Capitaux propres appelés | | |

articulation avec les principes comptables admis et les travaux de fin d'exercice selon le SYSCOHADA. PLAN DU COURS 1° La normalisation comptable ) 2° Les emprunts obligataires ) 3° Les dettes et créances libellées en devises ) 4° Les contrats de crédit-bail ) 5° La réévaluation des bilans ) 6° La comptabilité pluri-exercice ) 7° La comptabilité pluri-monétaire ) BIBLIOGRAPHIE - RAFFEGEAU : Mémento pratique comptable, Editions LEFEBVRE - A DRAME : Comptabilité des sociétés - SAMBE et DIALLO : Le praticien

contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent d’autres moyens: les contrats de distribution, le bail commercial, la propriété industrielle. C’est un outil indispensable au commerçant quel qu'il soit, afin qu’il réalise son activité économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées

|Le locataire doit | | |être remis par le |LOCA PASS, la caution doit| |solliciter auprès de tout | | |locataire au CIL dont il |être annexé au bail pour | |collecteur du 1% un | | |dépend au plus tard dans |prendre effet | |« passeport » PASS GRL | | |le mois qui suit

Corporate Finance et Capital Investissement ; - BMCI Gestion : Gestion d’actifs. BMCI Gestion fait partie intégrante des expertises de gestion d’actifs du groupe BNP Paribas, regroupé au sein de BNP Paribas Investment Partners ; - BMCI Leasing : Crédit-bail mobilier et immobilier. - BMCI Développement : Capital investissement. l’accent sur la qualité de service et le souhait d’être une banque de référence, « la banque d’un monde qui change ». FonDation BMci La BMCI s’est engagée depuis plus de 10

jour dans le règlement de ses loyers, mois du dernier loyer acquitté : …………………… S'agit-il d'un hébergement en sous-location ? u OUI u NON Si oui, u Dans une famille d’accueil u Par une association u Autre, Précisez ................... Date d'effet du bail ou d'entrée en vigueur du nouveau loyer : 01/01/2012 Si le logement est conventionné : N° de convention : u Signée le __ / __ / ____ u Renouvelée le __ / __ / ____ Code bailleur : Code agence : Code programme : Code locataire : S’il s’agit d’un logement

Dissertation : Statut du bail commercial, liberté ou contrainte. Introduction : Plan : I. Une législation précise, régulant le statut du bail commercial. A. Une règlementation rigoureuse pour l’obtention du statut. * L’exploitation obligatoire d’un fonds de commerce. (L145-1), et l’obtention d’une clientèle * La nature des locaux : règlementation s’applique qu’aux baux des immeubles et locaux privées dans lesquelles est exploité le fonds. Terrain nu si le terrain doit à un caractère

Et, - La société dont le siège social est à représentée par son Président Directeur Général, M ci-après dénommé le « PRENEUR » d’autre part, Il est établi, ainsi qu’il suit, le bail objet des présentes. 1. ACCEPTATION DES PARTIES Le BAILLEUR donne à bail aux conditions définies ci-après, au PRENEUR qui accepte, les locaux dont la désignation est indiquée à l’article 2. 2. DESIGNATION Il s’agit d’un local comprenant , une entrée et des locaux sanitaires