Bail Professionnel

l'objet d'un formalisme varié. Si en matière de vente immobilière, le pacte de préférence se suffit souvent à lui-même(8) , on le rencontre ailleurs à titre accessoire, par exemple dans les stipulations d'une clause spécifique prévue dans un contrat de bail au profit du locataire. En règle générale, le contrat doit avoir fait l'objet de stipulations expresses pour donner lieu à un droit de préférence(9) . A - Capacité Même si le pacte de préférence porte sur la conclusion d'un contrat translatif de

une distinction entre : - le vendeur non-professionnel, qui est toujours tenu des vices cachés, même s’il les ignore. S’il les ignore, la clause de non-garantie est valable ; - le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices et ne peut jamais invoquer des clauses de non-responsabilité. (article 1643 du même code) En l’espèce, la clause de non-garantie ne peut être invoquée par le vendeur qu’à la condition qu’il ne soit pas professionnel et ait ignoré la présence des termites. C

établissements de crédit disposant d’unagrément de la Banque de France. Sur le marché,il existe de nombreuses formes en financement bancaire: -La réserve de crédit, -Le prêt hypothécaire, -Le rachat de crédits, -L’emprunt immobilier, -Le financement professionnel. Pour produire, les entreprises ont besoin de matières premières, de main-d'œuvre, mais aussi de divers équipements : terrains, constructions, matériel de fabrication, etc. ; l'ensemble de ces équipements est appelé l'outil de production. Que

; |aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail (art. 426, al. 3, c. civ.) ; | |- conclusion et renouvellement d’un bail de neuf ans au |- vente ou apport en société d’un immeuble (art. 505, al. 3, c. civ.) ; | |plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 c. civ.) ou |- achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à| |preneur ; |ferme de ces biens par le tuteur

clientèle visée (étendue, caractéristiques, …) ; * la concurrence (étendue, force et faiblesses, …) ; * les fournisseurs (nombre, position sur le marché, lieu d’implantation, conditions commerciales, …) ; * l’environnement (réglementaire, professionnelle, socioculturelle, …) ; * la stratégie commerciale (positionnement tarifaire, mode de vente, techniques commerciales, communication, distribution, …) ; L’objectif étant de démontrer que les promoteurs ont une bonne connaissance du marché et

19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application du statut des baux commerciaux 21 A. Le bail doit porter sur un immeuble 21 B. Le fonds de commerce doit appartenir au locataire 21 C. Le locataire doit être immatriculé 21 D. Le contrat du bail 21 E. Contenu du bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A

21 - A- Le sort des contrats en cours : principes et contrat phare, le contrat de bail - 21 - 1 - Les principes sur le sort des contrats en cours lors de l’entrée en procédure collective - 21 - 2 - Le contrat de bail, contrat phare de l’activité de l’entreprise - 23 - B - Les autres contrats dont l’activité de la société peut dépendre - 27 - 1 - Le sort des contrats de travail - 27 - 2 - Le contrat de crédit-bail - 30 - Conclusion - 33 - Bibliographie - 34 - Remerciements - 35 - Annexe 1 - 36 -

-------------------------------------------------  Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en

Mutuel, accordent des prêts à taux privilégié à certains professionnels. La location peut prendre deux formes, la location financière et le crédit bail. La location financière ne concerne que les biens mobiliers alors que le crédit bail peut être mobilier ou immobilier. La différence essentielle se trouve dans l’option d’acquisition du bien à l’issue du contrat de crédit bail. Les Anglo-saxons englobent location financière et crédit bail dans la notion de leasing. Le dossier de location regroupe

qu'une prestation unique ou si les obligations peuvent être exécutés en une seule fois (telle qu'une vente en comptant). * les contrats successifs, il y a prestations successives. (s'il voit ses effets s'accomplir dans le temps ; ex : le contrat de bail). Il faut différencier: * contrats à durée déterminée, dont la force obligatoire n'est définie que pour un temps * contrats à durée indéterminée, dont le terme est incertain. Selon leur mode de formation Il peut y avoir trois modes de