Banque Article 1134

anglais, le promissory estoppel se présente alors comme un remède adéquat afin d’assouplir une conception trop rigide du contrat. Les Principes relatifs aux contrats du commerce international (Unidroit) ont eux aussi adopté l’estoppel, dans leur article 1.8, intitulé « Interdiction de se contredire », aux term es duquel « une partie ne peut agir en contradiction avec une attente qu'elle a cru suscitée chez l'autre partie lorsque cette dernière a cru raisonnablement à cette attente et a agi en conséquence

pour tout le monde alors que l’obligation civil c’est uniquement un lien entre 2 personnes II- La classification des obligations civile A- Classification selon leur objet : On oppose les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner

portent sur les transferts de propriété d’une chose par exemple. 1. Les obligations en nature. On distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction n’est pas seulement doctrinale mais se trouve aux articles 1101 et 1126 du Code civil. Le terme de donner doit être pris dans son sens latin, dare : l’obligation de donner est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit

Convention. On imagine l’homme changé selon JJ Rousseau l’homme est naturellement bon et comme ancien régime a disparu il n’est plus corrompu il redevient bon. Leitmotiv pendant la révolution. Conséquences : 2ème projet de code civil fait 297 articles simplement, minimum de loi et de droit car la loi doit contraindre les individus à avoir de bonnes conduites en rappelant les règles morales. La loi qui définit les bonnes mœurs. L’homme va fuir les conflits et donc les procès. A partir de 1792

qui se distingue des droits réels puisque les créanciers n’ont aucun droit physique sur la personne du débiteur ; en résumé, seul le patrimoine du débiteur est visé. On dit que le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ( article 2282 ). L’ensemble des biens du débiteurs répondent de ces obligations. Du point de vue du débiteur, l’obligation est un engagement personnel : il peut être tenu d’accomplir une prestation, du paiement d’une somme d’argent, d’une abstention ( obligation

1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement que le débiteur, le respect du terme contractuellement prévu s’impose autant au débiteur qu’à la caution. La jurisprudence ne cesse de rappeler cette

appelelée créancier peut exiger de l’autre appelé le débiteur une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une

obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Donner (dare en latin) à signifie transférer la propriété. Faire à

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constitue une source fondamentale du droit. Mais cette autonomie de la volonté signifie que le contrat se suffit à lui même, alors que ce n'est pas vraiment le cas. L'article 1134, reconnaît l'autonomie de la volonté mais en même temps on voit que ce sont les conventions légalement formées qui ont une force d'obligation. Article 1134 Cciv « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes