Banque Article 1134

Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants commun. » Article 311-23  « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent » Père Père + Mère nom du père Mère Transmis père ou mère Nom Le domicile Article 102 du Code Civil : «  Le domicile de tout français

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche

projet de contrat et de ses pièces annexes (conditions générales, conventions spéciales ou particulières) ou une notice d’information sur le contrat, qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré( article 112-2 alinéa 2du code des assurances) il s’agit d’une obligation alternative – soit le projet de contrat et ses annexes soit une notice d’information sur le contrat d’après l’article 1190 du code civil  « le choix appartient au débiteur de l’obligation

Novation Compensation Confusion Prescription Paiement forcé Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide

contractuelles qui sont nées du contrat. De manière générale, c’est la norme contractuelle qu’incarne le contrat. Le mot « contrat » désigne à la fois le processus créateur, l’acte créateur, et le résultat. C’est ce qu’à développer Kelsen dans un article de 1946 « Théorie juridique de la convention ». Le contrat crée une norme, et le contrat est une norme. Kelsen situait le contrat à la base de sa pyramide des normes avec les décisions de justice. C. Les approfondissements des éléments de la notion

procédure collective. Ce sont bien sûr les commerçants, mais aussi les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux (depuis 2005). La grande nouveauté en 2005 ça a été l’assujettissement des professionnels libéraux. Les textes, articles L 220-1, L 631-2 et L 640-2, qui concernent les procédures collectives lourdes, dressent la liste des personnes assujetties. Par professionnels libéraux, il faut entendre non seulement les professions qui ont un statut législatif comme les

trouve dans un livre intitulé « des différentes manières dont on acquière la propriété » Le contrat est donc la manière d’acquérir la propriété Marqué par une approche libérale du contrat : contrat, instrument d’émancipation - Entre Titre 3 (200 articles) et 4 (poignée d’articles) : grand déséquilibre Côté contrat, la consécration du principe de la liberté contractuelle et force obligatoire Côté délit, la consécration d’un principe général de responsabilité (1382 Code civil) Depuis le Code civil

genre en corps certain, transfert de propriété retardé. * Faire : le débiteur s’engage à accomplir une prestation positive. Ex : à réparer, à soigner. Certaines obligations de faire Exceptions qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer une clause de confidentialité. * Intensité * Distinction

rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de Domat. Le code civil est donc une copie avec des défauts: la part qui est faite au contrat est disproportionnée vis-à-vis du reste, seulement 3 articles y sont consacrés et concernent la responsabilité, des notions de l’ancien droit sont reprises sans discussion, des notions clés ne sont pas définies, de même le plan n’est pas toujours logique. Cependant le texte réalise la synthèse du droit coutumier

imputable au salarié ». La doctrine attire l’attention sur deux phénomènes : - Le processus d’élaboration des textes étatiques : en droit du travail, la loi sur la modernisation du dialogue social, du 31 janvier 2007, figure en article 1 e du Code du droit du travail : « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du 5 champ de