Banque Article 1134

2005, n° 04-12183 – Caractère synallagmatique des promesses de vente croisées : l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Lavaud ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Such 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Lavaud ; que, sous l'intitulé « engagement

Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION ------------------------------------------------- Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de surveillance, Banque XXX, Ayant son siège social : Rue de la Banque, 75002 PARIS

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mme X... a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis minimum d'un mois ; que par lettre du 18 juin 1996, la banque a informé Mme X... de ce que le prix de location serait porté, pour l'année 1997, de

rapportant, notamment au coût4, la défiance5, et principalement le non respect des règles établies6. Quelle que soit la forme du crédit documentaire, qui dont la majorité des cas, est distinguée, par le biais, de la nature de l’engagement pris par les banques intervenantes, la question de la loi applicable, se pose rarement, lorsque ces trois hypothèses, font défaut : « La première est celle dans laquelle la question posée n'est pas réglée par les R.U.U, la deuxième est celle dans laquelle le crédit documentaire

carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d’un code confidentiel de quatre chiffres valant « ordre »à la société financière de verser au fournisseur le prix d’achat. Ce dernier est ensuite remboursé par la banque qui débite en fin de circuit le client. L’incident survint par suite du refus de la cliente de régler les sommes correspondant à une opération de type précité. La société financière s’estimant créancière assigna en paiement sa cliente. Le Tribunal

JUIN 2002 La Banque Populaire du Sud Ouest (BPSO) conclu avec la société Compagnie Européenne de crédit aux entreprises (CECICO), un engagement selon les termes duquel la Banque participera à concurrence de 50% aux risques de l’opération de crédit entre la société CECICO et la société la Bonbonnière en contre partie d’une commission versée par la société CECICO. La société la Bonbonnière entre en redressement judiciaire et alors en exécution de son engagement la Banque BPSO verse les sommes

§2 : la classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat)

créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager

d’un bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre de volontés : l’offre et l’acceptation A- L’offre conditions de validité : ferme (offre qui ne contient aucune réserve) et précise (qui porte les éléments essentiels du contrat projeté : éléments qui

d’Instance et de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation) D) Le Bloc Réglementaire  Les décrets (qui précisent la loi)  Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) E) Le Bloc Contractuel Un contrat doit respecter la loi, Article 1134 du Code Civil : le contrat constitue la loi des parties, c'est-à-dire que les parties sont obligées de se conformer au contrat signé. II Les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire Loi de Sécurité Financière du 01/08/2003