Banque Article 1134

général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Cet article consacre la distinction entre règles générales

la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce que dans son travail d’interprétation le juge va rechercher qu’elle a était la commune intention des parties cocontractantes. Art 1134 les conv légalement formé tiennent lieu de loi a ce qui les ont faites », entre les parties les conv ont forces de loi. * l’effet relatif des contrats : seul les parties sont lié par le contrat, donc ne lie pas les tiers. N’a d’effet qu’entre

c’est la « formalité du double ». Il s’y ajoute qu’il est reconnu à chacune des parties d’un contrat bilatéral de ne pas exécuter son obligation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne : c’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution (article 104 COCC) : exceptio non adempleti contratus. Il faut aujourd’hui dire, qu’avec l’avènement de l’acte uniforme sur le droit commercial général précisément que cette exception d’inexécution est subordonnée à l’autorisation du juge en matière commerciale

propriété d’un corps certains et celui d’un corps fongible. Lorsque le contrat de vente porte sur un corps certain, le transfert de propriété d’un corps certains s’opère instantanément par le seul accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur (article 1583 du code civil) « La propriété est acquise de droit à l’acheteur dès que les parties sont tombées d’accord et sur le prix et sur la chose », le transfert de propriété s’opère même si la chose n’est pas livrée, même si le prix n’est pas payé.

être classées soit d’après leur source, soit d’après leur objet. A. Les classifications fondées sur la source de l’obligation La source de l’obligation est le fait qui donne naissance à l’obligation. Par exemple, lorsque je contracte un prêt à la banque, la source de mon obligation de rembourser est le contrat. Lors d’un accident, le responsable est tenu de réparer. La source de cette obligation est l’accident causé. PB : Pourquoi le débiteur est lié au créancier ? 1. La classification du Code

contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion

effectuent à titre de profession habituelle est constituée des opérations de banque et éventuellement des opérations connexes à leurs activités. Les établissements de crédit peuvent même, dans certains cas, réaliser des opérations sans lien direct avec leur métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service bancaire comporte un noyau dur d’activités, les opérations de banque (chapitre 1) auxquelles s’ajoute une série d’opérations annexes (chapitre

donation de l'ensemble des biens de son patrimoine à ses enfants. Le débiteur s'est donc arrangé pour être dans l'impossibilité de payer son obligation. Lorsque le débiteur a méconnu son engagement, le droit réagit et offre une action au créancier (article 1167 du Code civil): l'action Paulienne. Cette action va permettre au créancier d'établir que les donations étaient frauduleuses et dans ce cas, le juge va permettre au créancier d'agir comme si les donations n'avaient pas eu lieu, et donc de saisir

mondiale, a estimé la Banque mondiale (BM) dans un rapport publié mardi. "Dans le monde, le nombre d'abonnements à la téléphonie mobile sur forfait ou prépayés est (passé) de moins de 1 milliard en 2000 à plus de 6 milliards aujourd'hui, dont près de 5 milliards dans les pays en développement", a précisé la BM. "Posséder plusieurs abonnements est de plus en plus courant, ce qui suggère que leur nombre va bientôt dépasser celui de la population mondiale", a ajouté la Banque, assurant que le téléphone

lien de causalité entre la faute et le préjudice. On a aussi la responsabilité du fait des produits défectueux : le fait générateur est la défectuosité du produit et donc ne présente pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre (article 1386-1). Ce n’est ni une responsabilité délictuelle mais une responsabilité contractuelle, le but est l’indemnisation. * Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point